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Demande rescrit restructuration
 

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Restructurations : quelles informations doit contenir votre demande de rescrit ?

[Le 25 mai 2018] Le contenu des demandes de rescrit permettant de sécuriser le traitement fiscal des opérations de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif vient d’être fixé.

 
A l’exception de celles ayant comme objectif la fraude ou l’évasion fiscale, les opérations de restructuration (fusion, scission ou apport partiel d’actif) peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur, tel est le cas des opérations qui ne sont pas effectuées pour des motifs économiques valables.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises, de bonne foi, qui envisagent de réaliser une opération de restructuration peuvent demander à l’administration fiscale, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de l’opération projetée, la confirmation que l’exclusion du régime de faveur pour fraude fiscale ne leur est pas applicable. Le défaut de réponse de l’administration dans un délai de 6 mois valant acceptation.

Précision : un rescrit favorable au contribuable empêche normalement l’administration de procéder ensuite à un redressement.
Les éléments que doit contenir cette demande de rescrit viennent d’être fixés par décret. 
Les voici :
  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’entreprise demanderesse et des autres personnes concernées par l’opération de restructuration, 
  • la date prévue de l’opération envisagée, 
  • la nature du patrimoine apporté, 
  • les modalités de transcription et de rémunération des apports, 
  • le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.
En outre, elle doit présenter de façon complète la nature et le contexte économique de l’opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à l’administration pour être en mesure d’en apprécier les motifs et les objectifs.

En pratique : la demande doit être adressée au directeur général des finances publiques par lettre recommandée avec avis de réception. Elle peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre remise d’un récépissé.

Publié le25 mai 2018
 
 

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