Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Le prélèvement à la source, c’est parti !

[7 janvier 2019] Le prélèvement de l’impôt à la source est bel et bien entré en vigueur au 1er janvier.

 
Prelevement a la source
Après les reports, expérimentations, évaluations et autres ajustements, la réforme du prélèvement de l’impôt à la source vient finalement de voir le jour. Un dispositif que vous devez, en tant qu’employeur, mettre en œuvre auprès de vos salariés depuis le 1er janvier.
 

Pourquoi cette réforme ?

Le prélèvement à la source permet de collecter l’impôt sur le revenu « en temps réel », c’est-à-dire dès le versement du salaire. Un mode de recouvrement de l’impôt qui supprime donc le décalage d’un an qui existait jusqu’à présent entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt. Le prélèvement peut ainsi s’adapter, de façon contemporaine, aux changements de situation (mariage, naissance, retraite...) ayant un impact sur le revenu et/ou sur l’impôt.
À noter : le prélèvement à la source ne change pas le mode de calcul de l’impôt.
 

Comment l’appliquer ?

Tous les mois, c’est l’employeur qui opère une retenue sur le revenu net imposable de ses salariés, en fonction du taux transmis pour chacun d’entre eux par l’administration fiscale. Un taux qu’il reçoit via le « compte rendu métier » renvoyé suite au dépôt de sa déclaration sociale nominative (DSN).
 
Sachant que lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur ne dispose pas immédiatement de ce taux. Il doit appliquer le taux « non personnalisé » issu d’une grille définie par la loi, correspondant au taux d’imposition du revenu d’un célibataire sans enfants. Néanmoins, il peut recourir au service « TOPAze », disponible sur le site Internet www.net-entreprises.fr, afin de récupérer le taux personnalisé de ce nouvel embauché et de l’appliquer dès le premier salaire.
Ensuite, le montant retenu au titre d’un mois est reversé au fisc :
- le 8 du mois suivant pour les entreprises d’au moins 50 salariés déposant la DSN au plus tard le 5 ;
- le 18 du mois suivant pour les autres entreprises.
Toutefois, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, sur option, procéder à un reversement trimestriel.
 
Précision : l’impôt collecté fait l’objet d’un prélèvement sur le compte bancaire déclaré et validé par l’entreprise dans son espace professionnel sur le site Internet www.impots.gouv.fr.
 

Quelle information pour les salariés ?

De nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés (rémunération nette avant et après impôt, base de calcul, taux d’imposition, montant du prélèvement). Cependant, il est recommandé, en particulier dans les premiers mois d’application de la réforme, de compléter cette information par une communication spécifique (réunion collective, par exemple). L’occasion de rappeler à vos salariés que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP.
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Le prélèvement à la source, c’est parti !

 

Voir d'autres actualités

  • garanties incluses contrat

    Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !

    [20 juin 2019] Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.

  • participation resultats entreprise

    Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte

    [19 juin 2019] La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.

  • epargne loi pacte

    Épargne : ce qui change avec la loi Pacte

    [5 juin 2019] Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 »