Mission Accord Intéressement

Toutes les entreprises, quelles que soient leur structure juridique et leur activité, à condition d’employer au moins un salarié, peuvent bénéficier de l’intéressement et des plans d’épargne salariale de même que les dirigeants et leur conjoint collaborateur ou associé dans les entreprises de 1 à 250 salariés.

• Systématiquement aux nouveaux clients ayant au moins 1 salarié
•  Aux employeurs (sociétés et entreprises individuelles)  qui embauchent leur premier salarié et notamment les créateurs d’entreprises
•  Aux entreprises familiales ayant au moins 1 salarié
•  Aux entreprises qui font état d’un taux de turn-over élevé
•  Aux clients dont les effectifs franchissent les seuils de 10 et de 50 salariés
•   Aux dirigeants ayant un profil « paternaliste » ou « manager DRH »
•   Aux repreneurs d’entreprise
•  Aux dirigeants des entreprises rentables et en développement lors d’un rachat de clientèle…

• La prime d’intéressement ne doit se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise
• Le caractère collectif de l’intéressement ne doit pas être pris en défaut (pas d’accord par catégorie de personnel depuis 1995)
• Les éléments pris en compte dans la formule de calcul doivent assurer le caractère aléatoire de l’intéressement

La loi du 19 février 2001 a institué un système de sécurisation juridique des accords d’intéressement, codifié sous l’article L. 3345-2 du code du travail. La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) doit ainsi exercer un contrôle de forme et de fond des accords d’intéressement lors de leur dépôt et dispose à cet effet d’un délai de quatre mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Si elle ne formule aucune observation ou si celles qu’elle a faites ont été prises en compte dans un avenant, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l’accord aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

En cas d’absence de demande de renégociation des parties habilitées (organisations syndicales et comité d’entreprise) dans les trois mois précédant la date d’échéance de l’accord et si l’accord en prévoit la possibilité, l’accord d’intéressement est renouvelé par tacite reconduction. L’introduction d’une telle clause permet de sécuriser l’application des accords d’intéressement. En effet, nombre d’entreprises continuent de verser des primes d’intéressement, alors même que leur accord est arrivé à son terme et s’exposent, ainsi, à un redressement Urssaf. Cette clause permet donc d’éviter ce risque et de sécuriser l’accord d’intéressement.

• Le budget
• La répartition
• L’architecture de la formule
• Le choix d’un périmètre global ou par unité de travail
• L’arbitrage entre intéressement au résultat et à la performance
• La définition de la période de calcul annuelle ou infra-annuelle
• La sélection d’indicateurs adaptés à la situation de l’entreprise
• La définition de seuils d’objectifs motivants pour les salariés

Associer les salariés au développement de l’entreprise

L’intéressement permet d’associer plus étroitement les salariés au développement de l’entreprise, de leur donner les moyens de s’impliquer dans une dé- marche de performance concrète qui contribue à sa pérennité. Reconnaître financièrement et collectivement le travail accompli au plus près de la réalité opérationnelle de l’activité est un gage de réussite. Dans un contexte économique difficile, il est important que les salariés et le dirigeant puissent partager les valeurs et les objectifs portés par l’entreprise et renforcent leur motivation dans la performance collective.

Bien choisir entre intéressement au résultat ou à la performance

L’intéressement au résultat se réfère à des indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l’entreprise et son calcul s’effectue sur une période annuelle. L’intéressement à la performance se mesure par l’amélioration de la productivité ou par l’atteinte d’objectifs (de qualité, de sécurité…) quantifiables, vérifiables et facilement mesurables. Il permet de motiver les salariés en cours d’exercice et n’oblige pas l’entreprise à communiquer son résultat.

Définir le périmètre de l’intéressement

• l’entreprise dans sa globalité
• l’établissement au sens de la législation sur les comités d’entreprise (les modalités de l’intéressement peuvent varier d‘un établissement à un autre)
• les unités de travail (cf. C. trav., art. D. 3314-2 2° et circulaire interministérielle)

Notre expertise vous accompagne dans la mise en place et la réalisation de vos missions. De nombreux supports, élaborés en partenariat avec le CJEC, permettent de vous faciliter la mise en œuvre au sein du cabinet :

• Un modèle de lettre de mission
• Un modèle d’accord simplifié
• Un mémento Expert-Comptable du traitement fiscal et social des versements