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Les lois de finances sont validées et publiées !

Lois de finances 2018 validées et publiées !
[04 janvier 2018]  Les nouveautés introduites par les lois de finances de fin d’année ont été validées en quasi-totalité par le Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a validé les principales mesures issues de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017.
 
Des lois qui viennent d’être publiées au Journal officiel. Parmi les nouveautés, figurent notamment quelques ajustements techniques au dispositif du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Notamment, les revenus des gérants majoritaires de SARL ne feront pas l’objet d’une retenue à la source, mais d’acomptes, liquidés et prélevés directement par l’administration fiscale sur leurs comptes bancaires.
 
Rappel : l’entrée en vigueur du prélèvement à la source est reportée au 1er janvier 2019.
 

Actualités juridiques, sociales et fiscales

  • Impot société 2018

    Du changement pour l’impôt sur les sociétés

    [18 janvier 2018] Le taux de l’impôt sur les sociétés est ramené de 33 1/3 % à 25 % pour toutes les entreprises d’ici à 2022.

  • Retraite Madelion : déduction des cotisations possible en cas de SELAS

    Cotisations Madelin versées par le président d’une Selas

    [12 janvier 2018] Le président d’une Selas peut déduire les cotisations Madelin des sommes qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle imposées dans la catégorie des BNC.

  • Consultation entreprise de plus de 20 salariés

    Une consultation des salariés dans les TPE

    [12 janvier 2018] Les employeurs de 20 salariés au plus peuvent consulter le personnel de l’entreprise en vue de valider un projet d’accord.

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L'agenda

 

Infos Expert
Votre magazine d'actualités trimestriel en partenariat avec les Echos

Découvrez le magazine Infos Expert de décembre 2017. A la Une : Valentin Doligé, Expert-Comptable.
 
Au sommaire de ce numéro :
  • Rubrique « Le Dossier » : Le conseil : une impérieuse nécessité
  • Rubrique « Le Zoom » : Choisir une assurance emprunteur
  • Rubrique « Nos experts vous répondent » : La RC des mandataires sociaux 
 
C'est Valentin Doligé, Expert-Comptable et Directeur général délégué d'Orcom, qui s'est prêté au jeu de l'interview, et explique que les clients constituent leur richesse, et qu'ils attachent beaucoup d'importance dans leur cabinet à leur accorder le meilleur service.