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Les méthodes et les étapes à suivre pour procéder au rachat d’un fond de commerce
 

Comment racheter un fonds de commerce ?

Reprendre un fonds de commerce vous permet de démarrer rapidement vos activités et de créer votre entreprise sans vous lancer à l’aveugle. Mode d’emploi.

 

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Un fonds de commerce est composé d’une part d’éléments « corporels », à savoir le matériel, le mobilier, les véhicules... D’autre part, il comprend des éléments « incorporels ». C’est-à-dire : 
  • la clientèle propre au commerçant, sans laquelle il ne pourrait pas y avoir de reprise ;
  • le nom commercial ; 
  • le droit au bail, sauf si le cédant est propriétaire des locaux. Dans ce cas, un bail commercial peut être signé avec le repreneur ;
  • les contrats de travail, d’assurance et d’édition ;
  • les licences d’exploitations ;
  • les droits de propriété industrielle…
A l’inverse, certains éléments sont généralement exclus lors de la reprise du fonds de commerce : 
  • les dettes ;
  • les créances, sauf accord entre les parties ;
  • les contrats commerciaux liés au fonds de commerce, sauf accord entre le repreneur, le cédant et les co-contractants. 

Evaluer le fonds de commerce

1. Calcul du fonds de commerce sur la base du résultat d’exploitation
Le plus souvent, l’évaluation financière du fonds de commerce dépend du résultat dégagé par l’activité (résultat d’exploitation),  même si certains retraitements doivent être opérés sur le compte de résultat : 
  • pour un fonds de commerce exploité dans le cadre d’une entreprise individuelle : le compte de résultat n’inclut pas la rémunération du chef d’entreprise, mais uniquement ses charges sociales ;
  • pour un fonds de commerce logé dans une société, le compte de résultat inclut une rémunération et les charges qui s’y rapportent. Leurs montants ne sont pas forcément justifiés sur le plan économique mais dépendent plutôt d’un choix du dirigeant (par exemple, il a pu décider de se sous-rémunérer ou de se sur-rémunérer selon sa situation personnelle).
Une fois le résultat d’exploitation retraité, il conviendra de le multiplier par le nombre d’années pour faire une moyenne (généralement en retenant une fourchette de 4 à 6 années de bénéfices). 
A noter : ce multiple qui dépend aussi de la conjoncture du moment.  
 
2. Calcul du fonds de commerce sur la base du chiffre d’affaires
Une autre méthode d’évaluation d’un fonds de commerce consiste à s’appuyer sur le chiffre d’affaires TTC, en se référant à des barèmes d’évaluation par profession. On retient alors généralement la moyenne du chiffre d’affaires des 2 ou 3 dernières années.
 
A noter : Au-delà de l’analyse purement financière, d’autres critères, extra-comptables, pourront être pris en compte pour évaluer le fonds de commerce. Comme par exemple : la notoriété de l’entreprise, le potentiel d’évolution de son secteur d’activité… 
 

Attention aux formalités juridiques liées à la reprise d’un fonds de commerce !

La reprise d’un fonds de commerce se conclut par la signature d’un acte de vente, qu’il vous faudra faire enregistrer auprès du bureau de l’enregistrement du service des impôts de la situation du fonds. 
Autre démarche à ne pas négliger : votre enregistrement auprès du service des impôts, à travers la déclaration de la mutation du fonds de commerce. 
Enfin, la reprise du fonds de commerce doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, ainsi qu’au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) dans les 15 jours qui suivent la vente. 
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
 
Les contrats d’assurance transmis sont-ils bien adaptés ?
La reprise d’un fonds de commerce est l’occasion de refaire le point sur les contrats d’assurance transmis. Couvrent-ils l’ensemble les activités, les biens et les personnes de manière satisfaisante ? N’hésitez pas à contacter votre Agent général pour faire le point sur les assurances les plus recommandées selon votre secteur, voire celles qui sont obligatoires. 
 
 

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