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Mentions légales > Protection des données

 

Protection des données

 
Protection des données personnelles et non personnelles
 
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 Les données recueillies dans les formulaires
Les données personnelles recueillies dans les formulaires nous permettent de répondre à votre demande. En aucun cas, elles ne feront l'objet d'un échange ou d'une transmission à d'autres sociétés.Les informations recueillies dans les formulaires du site sont nécessaires à notre société et à l'Agent Général pour traiter votre demande. 
Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent donner lieu, en justifiant de votre identité, à l'exercice du droit d'accès, de rectification et de suppression auprès de notre Direction Qualité, par courrier : 
Gan Assurances
Direction Qualité 
Immeuble Michelet
4-8 Cours Michelet 
92082 Paris - La Défense Cedex 
Fax : 01 70 94 42 67
e-mail  : reclamation@gan.fr
 
Sans intervention de votre part, ces données seront automatiquement supprimées de nos fichiers au bout d'une année.
Par ailleurs, les fournisseurs de service informent les utilisateurs que les données recueillies ne peuvent être utilisées que par lui ou par les autres sociétés du Groupe Groupama si les utilisateurs en ont fait la déclaration explicite en cochant la case à la fin des formulaires devant la phrase suivante : Je souhaite recevoir de l'information et des offres commerciales de Gan Assurances.

Les données personnelles nécessaires à la gestion de votre contrat et garanties
Les données personnelles vous concernant sont traitées par l’Assureur dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 modifiée.
Leur traitement est nécessaire à la gestion de votre contrat et de vos garanties. A l’exception de celles relatives à votre santé, elles sont destinées à votre conseiller, aux services de l’assureur de chacune de vos garanties, à ses partenaires, mandataires ou sous-traitants, réassureurs, ainsi qu’aux organismes professionnels et administratifs concernés.
Elles peuvent notamment être utilisées à des fins d'évaluation et acceptation des risques, de surveillance du portefeuille, de contrôle interne et dans le cadre de dispositions légales, notamment concernant la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’assurance, vos données peuvent être transmises à des organismes professionnels de lutte contre la fraude ainsi qu’à des enquêteurs certifiés.
Vous disposez, en justifiant de votre identité, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données traitées, sans frais, en vous adressant par courrier postal à :
Gan Assurances
Direction Qualité 
Immeuble Michelet
4-8 Cours Michelet 
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La mise en œuvre des garanties d'assistance prévues au contrat peut nécessiter, le recueil et le traitement de données, notamment des données de santé, par Mutuaide Assistance. Ces informations sont exclusivement destinées aux personnes en charge de la gestion de vos garanties et concernant vos données de santé, aux médecins de l'Assisteur, à ses gestionnaires habilités, et autres personnes habilitées (urgentistes, ambulanciers, médecins locaux, …). Certaines données, strictement nécessaires à la mise en œuvre des prestations d'assistance, sont susceptibles de faire l'objet de transferts hors Union Européenne dans l'intérêt de la personne concernée (dans le cadre de séjours ou déplacements dans le monde entier). Vous acceptez expressément, le recueil et le traitement de données de santé dans ce cadre.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations médicales traitées dans ce cadre en vous adressant par courrier postal, accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité, au Médecin conseil de l’Assisteur.
Tout appel téléphonique passé dans le cadre de la mise en œuvre des garanties d'assistance sera systématiquement enregistré sur les plateformes de Mutuaide Assistance aux fins d'assurer une parfaite exécution des prestations. Le droit d'accès à ces enregistrements s'effectue directement, auprès de Mutuaide Assistance dans les limites de la durée de conservation de ces enregistrements (voir adresse de Mutuaide Assistance sur vos documents contractuels).
Pour les garanties Protection Juridique prévues au contrat, les communications téléphoniques avec les services de GROUPAMA Protection Juridique peuvent faire l’objet d’un enregistrement dans le seul but de pouvoir améliorer la qualité de ses prestations.
L’Assuré peut avoir accès à ces enregistrements en adressant sa demande par écrit à Groupama Protection Juridique (voir adresse sur vos documents contractuels), étant précisé qu’ils sont conservés pendant un délai maximum de 2 mois.