Solution Prévoyance Salariés

Pour contacter le service DSN de Gan Assurances, rien de plus simple!

Notre équipe DSN GGVIE est à votre disposition :

Avant de nous contacter :

Récupérez dans votre portail officiel des déclarations sociales la fiche de paramétrage
 
ex:

La règle de base est le caractère obligatoire de la mutuelle d’entreprise.

Les dispenses prévues par le dispositif concernent :

– le salarié en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois, l’apprenti ou le travailleur à temps partiel (moins d’un mi-temps);
– le salarié bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à la complémentaire santé (ACS);
– le salarié déjà présent dans l’entreprise qui refuse d’adhérer qu’il soit ou non couvert par sa propre mutuelle, au moment de la mise en place du dispositif par décision unilatérale. En cas d’accord dans l’entreprise, par référendum par exemple, tous les salariés doivent adhérer à la date de mise en place et au plus tard à l’échéance de leur contrat personnel.
– le salarié ayant plusieurs employeurs et déjà couvert par une mutuelle d’entreprise;
– le salarié dont le coût de la mutuelle représente plus de 10 % de son salaire mensuel;
– le salarié ayant droit de son conjoint si, et uniquement si, cette adhésion au contrat entreprise du conjoint est obligatoire pour l’ayant droit.

Les salariés entrant dans un de ces cas de dispense doivent remplir une demande de refus et la remettre à leur employeur.

N’oubliez pas de vérifier que la part des cotisations payées par votre employeur, soit bien déclarée au niveau fiscal (s’agissant d’un avantage fiscal).