Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Protection-partenaire
 

Particulier > financer-projet > modalités-pacs

 

Modalités du PACS

 

Tous les articles du dossier

  • Pacsés, Un homme et son conjoint sont main dans la main, ils établissent la protection de l'enfant à l'aide d'un testament

    Comment protéger son partenaire de PACS ?

    Chaque partenaire de PACS reste propriétaire de ses biens. En cas de décès, il est possible de protéger le survivant avec une convention de PACS et un testament.

  • Un homme et une femme  pacsé, regardent avec attention leurs feuilles d'impots afin de connaitre leur palier d'imposition

    Les couples pacsés soumis à une déclaration fiscale commune

    En matière d’impôts, le PACS se rapproche du mariage. La déclaration commune est de mise. Toutefois une imposition séparée reste possible la première année.

  • Suite à un pacs, une femme agée rédige manuscritement son testament afin de savoir ce que elle va leguer

    Rédiger un testament dans le cadre d’un PACS

    Les signataires d’un PACS peuvent rédiger un testament pour faire du partenaire leur héritier. Olographe ou authentique, il permet de transmettre ses biens.

  • Au lendemain du pacs, il s'agit pour ce couple d'aborder le sujet du droit de succession pour chacun d'entre eux

    Quels sont vos droits dans le cadre du PACS ?

    Les partenaires d’un PACS bénéficient d’avantages en matière de droits. Capital décès, congés en entreprise, droits de succession... Le point pour tout comprendre.

« 1 »