Etoile jaune
Vente d’un terrain non bâti constructible situé en zone argileuse d’exposition moyenne ou forte, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur afin que l’acquéreur soit informé de la nature du terrain
Etoile jaune
Projet de construction ou d’extension d’un bien situé en zone argileuse d’exposition moyenne ou forte, le constructeur de l’ouvrage (architecte, entreprise du bâtiment, constructeur de maison individuelle…) est tenu, soit de suivre les recommandations d’une étude géotechnique de conception (étude ayant pour objectif de fixer les prescriptions constructives adaptées à la nature du sol et au projet de construction) fournie par le maitre d’ouvrage, soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.