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Assurance homme clé
 

Assurance homme-clé : quelles primes déductibles ?

Les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.

 

Assurance homme-clé : quelles primes déductibles ?

Les primes versées au titre d’une assurance « homme-clé » mixte ne sont déductibles que pour la fraction correspondant à la couverture du risque de décès.
 

Qu’appelle-t-on assurance « homme-clé » ?

Les entreprises sont souvent amenées à souscrire des contrats d’assurance pour couvrir le risque de pertes de recettes lié au décès : 
  •  soit de leur dirigeant ; 
  •  soit d’une personne ayant un rôle déterminant pour l’activité de l’entreprise. 
Ces assurances sont communément désignées assurances « homme-clé ».
 

Les primes d’assurance « homme-clé » sont-elles déductibles ?

Par principe, les primes d’assurance « homme-clé » sont immédiatement déductibles du résultat de l’entreprise. Sous réserve toutefois qu’il s’agisse bien de véritables assurances-décès.
 
Attention : l’administration fiscale, contrairement au Conseil d’État, refuse cette déduction immédiate lorsque le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire.
 
En effet, dans certains cas, le contrat d’assurance souscrit prévoit le versement d’une somme (souvent liée aux primes versées) lorsque la personne désignée est encore en vie à une date précise (assurance-vie). Pour l’administration fiscale et les juges, ce type de contrat d’assurance s’assimile à un placement financier.
Du fait de cette qualification, les primes versées ne sont déductibles du résultat que globalement en fin de contrat ou au versement du capital.
 

Focus sur les primes des contrats mixtes

Et qu’en est-il en cas de contrat mixte, c’est-à-dire un contrat couvrant le risque de décès mais présentant également les caractéristiques d’une assurance-vie? Le Conseil d’État vient de répondre que, dans ce cas, seule la fraction de la prime d’assurance versée afférente à l’assurance-décès est immédiatement déductible, dès lors que l’entreprise peut en justifier le montant.
En pratique, vous devez donc demander à votre assureur une ventilation entre : 
  • les primes versées au titre de l’assurance-décès ; 
  • et celles versées au titre de l’assurance-vie.
 
Article publié le 14 juin 2017 - ©  Les Echos Publishing - 2017
 

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