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Les méthodes et les étapes à suivre pour procéder au rachat d’un fond de commerce
 
 

Comment gérer votre local professionnel ?

Chef d’entreprise : faut-il louer ou acheter un local professionnel ? Le choix dépend de votre patrimoine, de votre activité et de la taille de votre entreprise !

 

Louez votre local professionnel 

En début d’activité, la location des locaux professionnels est souvent la solution qui s’impose en l’absence de bien... 
 
Elle permet de :
  • trouver un local déjà adapté à votre activité ou adaptable à celle-ci,
  • choisir votre emplacement ou de changer de local en fonction du développement de votre entreprise… 
Concernant la gestion du local professionnel, la location peut être partagée entre plusieurs entrepreneurs pour diviser les frais entre eux (loyer, électricité, chauffage…). Sachant que l’intégralité des loyers versés est en principe déductible du bénéfice réalisé par l’entreprise. 
 
Côté relations avec le bailleur, celles-ci sont régies par un bail : 
  • bail commercial pour les commerçants, artisans ou industriels (il garantit au moins 9 ans de location, un loyer plafonné et un droit au renouvellement à son terme) ;
  • bail professionnel pour les professionnels libéraux (moins avantageux car ne garantissant que 6 ans de location et sans droit automatique au renouvellement mais plus souple) ;
  • bail rural ou convention de mise à disposition pour les agriculteurs.

Achetez votre local professionnel 

Le principal avantage d’être propriétaire réside dans la gestion des locaux professionnels. 
 
Ce statut vous permet de :
  • pouvoir jouir de votre local professionnel comme vous l’entendez (aucune demande d’autorisation à obtenir pour modifier son bien, stabilité garantie de l’occupation des lieux, etc.).
 
A noter : l’acquisition peut même se révéler plus intéressante qu’une location, notamment en période de crise où les loyers sont de plus en plus chers quand les taux de crédits sont assez favorables à un achat.
 
  • déduire les charges d’acquisition de votre local professionnel (droit d’enregistrement lié à l’acquisition, intérêts d’emprunt…) des revenus professionnels en inscrivant l’immeuble au bilan de l’entreprise. 
 
A noter : si vous préférerez acquérir le local par le biais d’une société civile immobilière (SCI) qui le met à disposition de l’entreprise via un bail. L’immeuble sera ainsi à l’abri d’une éventuelle procédure vous affectant en tant que chef d’entreprise. Quant à celui-ci, il conserve sa capacité d’emprunt. Au niveau fiscal, les intérêts d’emprunt sont, en principe, déductibles des revenus fonciers perçus par les associés, diminuant l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu. Enfin, la SCI constitue un outil de transmission avantageux.
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
 
Vigilance pour les locataires de locaux professionnels !
La responsabilité du locataire porte sur l’ensemble du bien du propriétaire. Aussi, en cas de préjudice (hors force majeure…), ce dernier peut lui demander de l’indemniser. Sauf si une clause du bail, dite « de renonciation à recours », prévoit, par exemple, que le propriétaire assume pleinement les dommages d’incendie et de dégâts des eaux causés à ses locaux par le locataire. Mais attention, le locataire reste responsable vis-à-vis des tiers. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter votre Agent général.
 
 

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