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Créer son propre statut, sa société à responsabilité limitée dite SARL constituée d’au moins deux personnes
 

Créer une SARL

C’est la forme d’entreprise la plus simple à gérer pour les créateurs de TPE/PME désireux d’accueillir plusieurs associés. Les étapes de la création d’une SARL.

 

1ère étape - avant la création d’une SARL - bien définir ses caractéristiques

Les associés
Une société à responsabilité limitée (SARL) peut compter de 2 à 100 associés. 
Ces derniers peuvent notamment être :
  • des sociétés civiles (type SCI, ou commerciales du types SA, SAS, SARL…) ;
  • des personnes qui ont une profession incompatible avec l’exercice d’un commerce.
 
Le capital social
Il est constitué des différents apports consentis par les associés pour créer la SARL : 
  • apports « en numéraire » (argent) ;
  • apports en nature (immeuble…), qui peuvent nécessiter l’intervention d’une commissaire aux apports ;
  • voire, des apports en industrie. 
Le montant du capital social est librement fixé, et divisé en parts sociales. 
 
Le siège social
C’est le domicile légal de la société. C’est en fonction de lui que sera déterminé :
  • le lieu où accomplir les démarches de publicité lors de la création de la SARL
  • la  nationalité de l’entreprise, et les lois à laquelle celle-ci sera soumise.  
Le créateur d’entreprise peut installer son siège social : 
  • à domicile, sous certaines conditions ;
  • dans un local spécifique ;
  • dans une société de domiciliation, aux côtés d’autres entreprises.
 
L’objet et la dénomination social
L’objet social, défini au moment de créer la SARL, détermine les activités, civile ou commerciale, de l’entreprise. Quant à la dénomination sociale, il est essentiel de s’assurer qu’elle n’a pas déjà déposée par un concurrent, en faisant une recherche d’antériorité auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). 
 

2ème étape pour la création une SARL : établir les statuts

Le créateur d’entreprise doit rédiger les statuts de son entreprise par écrit, sous seing privé ou par acte notarié. Il peut s’aider de statuts-types, à condition de s’assurer qu’ils correspondent parfaitement à son projet de création de SARL. Le plus sûr est de se faire aider d’un avocat ou d’un notaire. 
L’objectif : prévenir toute difficulté, fiscale ou juridique par exemple, qui pourrait se poser à l’avenir.  
 

3ème étape pour la création d’une SARL : l’immatriculation

L’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés est la dernière étape à la création d’une SARL. 
Pour cela, il faut : 
  • selon les cas, enregistrer les statuts (par exemple, si l’acte comporte une opération soumise à enregistrement, telle qu’une cession de fonds de commerce ou de parts sociales) ;
  • publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, pour avertir les  tiers de la création de la SARL ;
  • déposer le dossier de demande d’immatriculation de la SARL auprès du Centre de formalités administratives des entreprises (CFE)
L’entreprise, une fois immatriculée, acquiert la personnalité morale.
 

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