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Créer son propre statut, devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée dite EIRL constituée d’une seule personne
 

Créer une EIRL

Créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur en cas de difficultés professionnelles. Focus.

 

Les démarches pour créer une EIRL : établir une déclaration d’affectation du patrimoine

Rappel : le statut d’EIRL est ouvert à tout entrepreneur individuel, qu’il soit commerçant, artisan, professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur. Il peut être choisi dès la création de la structure ou être adopté ultérieurement, une fois l’entreprise lancée. 
A travers la création d’une EIRL, en tant qu’entrepreneur individuel, vous affectez certains biens à l’exercice de votre activité. Ainsi, vous créez une séparation juridique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Pour cela, vous devez déposer une déclaration d’affectation de patrimoine. 
  • si vous êtes commerçant, au registre du commerce et des sociétés ;
  • si vous êtes artisan, au répertoire des métiers ;
  • si vous êtes professionnel libéral, agriculteur ou auto-entrepreneur, au greffe du tribunal de commerce du lieu de votre établissement principal.
La déclaration d’affectation du patrimoine réalisée dans le cadre de la création de l’EIRL dresse la liste :
  • des biens nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises…) ;
  • des biens  « utilisés » pour les besoins de l’activité que vous décidez d’y affecter (par exemple : un véhicule ou un local dédié à un usage professionnel et personnel). 
Pour chacun des biens, vous décrivez dans la déclaration d’affectation : 
  • leur nature ;
  • leur quantité ; 
  • leur valeur (vénale ou d’utilité en cas d’absence de marché). Si vous ne pouvez pas la déterminer seul, il est conseillé de faire appel à un expert lorsque la valeur estimée est importante pour limiter le risque et les conséquences d’une surestimation. 
Attention ! Si vous décidez d’affecter un bien commun ou indivis, l’accord exprès de votre conjoint ou des autres propriétaires indivis est indispensable.  
 

Créer une EIRL pour limiter le champ d’action des créanciers 

La déclaration d’affectation, une fois enregistrée, détermine le « patrimoine affecté ». Autrement dit, il s’agit de votre patrimoine professionnel, désormais distinct de votre patrimoine personnel. Ce qui n’est pas sans conséquence sur le champ d’action des différents créanciers : 
  • ceux professionnels sont dès lors limités à votre patrimoine professionnel ;
  • ceux personnels sont quant à eux limités à votre patrimoine personnel.
 
A noter : à compter du dépôt de la déclaration d’affectation, la séparation des patrimoines professionnel et personnel prend effet uniquement à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt.
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
Créez une EIRL… sans oublier votre couverture sociale !
En adoptant le statut d’EIRL, vous dépendez du Régime Social des Indépendants. Vous avez la possibilité de compléter votre couverture sociale dans le cadre du dispositif dit Madelin, conçu notamment pour les entrepreneurs individuels. Vous pouvez mettre en place des contrats pour bénéficier de garanties complémentaires en matière de santé, de prévoyance, d’assurance chômage, mais aussi pour vous constituer un complément de revenus pour la retraite. N’hésitez pas à contacter votre Agent général  pour avoir plus d’informations !
 
 

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