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Formalités et démarches pour devenir auto-entrepreneur
 
 

Comment devenir auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entreprise permet de lancer simplement une activité indépendante. Mode d’emploi pour devenir auto-entrepreneur.

 

Qui peut devenir auto-entrepreneur ? 

Un régime ouvert à tous
Salarié, demandeur d’emploi, retraité, fonctionnaire… : le statut d’auto-entrepreneur est ouvert à tous, à titre d’activité principale ou complémentaire. 
Il convient toutefois de respecter certaines conditions liées à sa situation. Par exemple, un salarié ne doit pas entrer en concurrence avec son employeur dans le cadre de son auto-entreprise. 
 
Des conditions d’activité
Plusieurs conditions doivent être respectées pour choisir le statut d’auto-entrepreneur. 
 
1. Les activités doivent être exercées de façon indépendante. 
Autrement dit, contrairement à un salarié, l’auto-entrepreneur choisit librement ses clients et ses fournisseurs. Il fixe seul ses prix. Personne n’a autorité sur lui en matière d’organisation du travail ou de sanction.
 
2. L’auto-entreprise doit afficher des activités de nature : 
  • commerciale et artisanale relevant du Régime Social des indépendant (RSI) ; 
  • libérale, dans certains cas,  lorsqu’elles relèvent de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav). 
A noter : sont exclues du statut d’auto-entrepreneur, les activités qui relèvent du régime social de la MSA, de la TVA immobilière (location d’immeubles nus à usage professionnel…) ou encore les activités libérales qui ne relèvent pas de la Cipav et du RSI. 
 
Des conditions de chiffre d’affaires
Le statut d’auto-entrepreneur est soumis à un plafonnement du chiffre d’affaires annuel encaissé (hors taxe, ce régime n’étant pas soumis à la TVA). Son seuil dépend de l’activité exercée : 
  • 82 800 € pour les activités de vente et certains hébergements (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ;
  • 33 100 € pour les prestations de services qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).  

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur

Pour créer votre auto-entreprise, vous devez déclarer votre activité au centre de formation des entreprises (CFE) : 
  • de la chambre de métier et de l’artisanat, pour les activités artisanales ; 
  • de la chambre de commerce et d’industrie, pour les activités commerciales ;
  • de l’Urssaf, pour les activités libérales. 
En fonction de l’activité de votre auto-entreprise, son immatriculation sera effectuée gratuitement : 
  • au répertoire des métiers (RM), pour les activités artisanales ;
  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour les activités commerciales.
En revanche, aucune immatriculation n’est nécessaire pour les activités libérales.
A noter : pour les activités artisanales, il est obligatoire de suivre un stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métier.
Après avoir réalisé toutes ces démarches, vous obtiendrez un numéro Siren, à mentionner sur vos factures, par exemple. A partir de là, vous devrez notamment déclarer chaque mois ou chaque trimestre, le montant du chiffre d’affaires réalisé. 
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
Assurez-vous avant même le lancement de votre auto-entreprise !
Selon votre secteur d’activité, des assurances sont fortement recommandées comme par exemple l’assurance Responsabilité Professionnelle, qui couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de votre activité… Il peut être nécessaire de prévoir une extension de votre contrat d’assurance "habitation" ou la souscription d'un contrat multirisques professionnelle si vous exercez une activité professionnelle à domicile. Rapprochez-vous de votre Agent général pour faire le point sur vos activités et les assurances nécessaires.
 
 

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