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La protection de l'homme-clé

 

Tous les articles du dossier

  • remboursement compte courant associé

    Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion

    [le 29/08/2018] Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.

  • vérifier pratiques entreprise administration

    Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif

    [le 05/09/2018] Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.

  • Erreur déclaration fiscale entreprise

    Vous avez le droit de vous tromper une fois !

    [le 28/08/2018] L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.

  • évaluer valeur dons entreprise

    Comment évaluer les dons en nature consentis par l’entreprise ?

    [le 14/08/2018] Les entreprises qui consentent des dons en nature à un organisme d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Mais encore faut-il pouvoir en déterminer la valeur…

  • Pro_A_Contrôle-Urssaf

    Contrôle URSSAF : comment réagir ?

    Le contrôle Urssaf vise à vérifier le montant de vos contributions et cotisations sociales. Quels sont vos droits et obligations pendant cette procédure ?

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