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Faire face à un contrôle URSSAF anticiper en ayant les bons réflexes, nous vous guidons dans vos démarches
 

Contrôle URSSAF : comment réagir ?

Le contrôle Urssaf vise à vérifier le montant de vos contributions et cotisations sociales. Quels sont vos droits et obligations pendant cette procédure ?

 

Que va contrôler l’Urssaf ?

En tant qu’employeur, vous déclarez chaque mois les rémunérations versées à vos collaborateurs et calculez le montant des cotisations sociales. L’Urssaf peut décider de vérifier a posteriori la bonne application de la législation et notamment, la base, le taux et le calcul des cotisations sociales (maladie, retraite de base…) et des contributions d’assurance chômage.
Un contrôle Urssaf porte sur les 3 années civiles précédant le contrôle et l’année en cours. En cas de suspicion de travail dissimulé, la période peut être étendue aux 5 années civiles précédentes et à l’année en cours.  
 

Comment se déroule un contrôle Urssaf ?

Un contrôle Urssaf peut être réalisé : 
  • sur place, au sein de vos locaux ;
  • ou sur pièces dans les locaux de l’organisme de recouvrement en charge du contrôle. 
Dans le premier cas de figure, un avis de contrôle vous est envoyé au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur, sauf dans les cas de suspicion de travail dissimulé. Il doit obligatoirement mentionner, sous peine d’entraîner la nullité de la procédure :
  • la date et l’heure de votre contrôle Urssaf ;
  • la possibilité de vous faire assister du conseil de votre choix ;
  • l’existence de la charte du cotisant contrôlé, et ses modalités de consultation et d’obtention.
Il précisera également l’identité de l’inspecteur et la liste des documents à rassembler (bulletins de salaire, contrats de travail...).
 
Durant votre contrôle Urssaf, l’inspecteur a l’autorisation de : 
  • consulter tous les documents sociaux, fiscaux et comptables nécessaires au contrôle (registre du personnel, avis d’imposition, comptes de résultat…) ;
  • interroger les salariés pour connaître entre autres éléments, la nature de leurs activités et leur rémunération.
 

Quelles suites à un contrôle Urssaf ? 

A l’issue du contrôle Urssaf, vous recevez une lettre d’observations, qui résume : 
  • l’objet du contrôle ;
  • les documents consultés ;
  • la période vérifiée ;
  • la date de fin du contrôle ;
  • le délai de 30 jours dont vous disposez pour répondre aux observations de l’administration ; 
  • la possibilité de vous faire assister par un conseil pour formuler votre réponse.
La lettre d’observations fait état, selon les cas : 
  • d’une absence totale d’observations suite à votre contrôle Urssaf, si la législation sociale est correctement appliquée ;
  • d’observations sans régularisation, mais auxquelles vous devrez vous conformer à l’avenir ; 
  • d’un redressement de cotisations sociales (vous recevrez alors ultérieurement une mise en demeure vous invitant à régulariser votre situation) ; 
  • d’un trop versé de votre part (ce crédit vous sera imputé sur la prochaine échéance des cotisations sociales dues ou remboursées dans un délai de 4 mois maximum).
Vous n’avez pas l’obligation de répondre aux observations formulées par l’Urssaf. Il est toutefois fortement recommandé de faire part de vos précisions et compléments d’informations. L’administration pourrait éventuellement revoir sa position et le montant des sommes réclamées. 
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
 
Anticipez les éventuelles conséquences financières d’un contrôle Urssaf !
Un contrôle Urssaf peut s’accompagner de frais et d’honoraires inattendus (intervention d’un expert-comptable ou d’un fiscaliste, frais de dossier…). Pour limiter l’impact financier sur votre entreprise, rapprochez-vous de votre Agent général qui pourra vous proposer la protection juridique la plus adaptée. 
 
 

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