Qu’est-ce que le FVA ?

01 janvier 2022

Le fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base informatique que les assureurs ont l’obligation d’alimenter avec :

Mis en place en 2015 par le comité interministériel de sécurité routière, il a pour vocation de lutter contre le défaut d’assurance.

Assurance validé

L’immatriculation du véhicule ou de la machine agricole

Assurance validé

Le nom de l’assureur

Assurance validé

Le numéro du contrat

Assurance validé

Les dates de début et de fin de garantie

La réglementation

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA). Il est géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et mis à disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019. Cette loi vise à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

La tolérance accordée pour les véhicules agricoles a pris fin le 1er janvier 2022.

Qui est concerné ?

Tous les véhicules immatriculés sont concernés par la FVA.

Vos véhicules personnels, ainsi que vos tracteurs, véhicules automobiles et équipements d’exploitation immatriculés sont tous concernés par le Fichier de Véhicules Assurés, qu’ils soient assurés individuellement ou en flotte et immatriculés au format SIV (de la forme AB-123-CD) ou FNI (anciennes plaques d’immatriculation).

Les règles d’enregistrement ont été modifiés pour certains matériels conformément à l’arrêté du 9 février 2009.

Mon véhicule est-il enregistré ?

L’information est envoyée automatiquement à l’AGIRA dans les 72 heures suivant la souscription ou la résiliation d’une police d’assurance.

Quels sont les risques associés au défaut d’assurance ?

Il existe de nombreux risques liés au défaut d’assurance. Qu’ils soient financiers ou judiciaires, ils dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

Le FVA pour…