Qu’est-ce que le FVA ?

Mis en place en 2015 par le comité interministériel de sécurité routière, il a pour vocation de lutter contre le défaut d’assurance.

L’Observatoire interministériel de la sécurité routière estime à 700 000 le nombre de personne roulant sans assurance en France.

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit l’obligation pour l’ensemble des assureurs d’alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA). Il est géré par l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) et mis à disposition des forces de l’ordre depuis le 1er janvier 2019. Cette loi vise à lutter contre la non-assurance et à faciliter les recherches pour l’identification des véhicules en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic.

La tolérance accordée pour les véhicules agricoles a pris fin le 1er janvier 2022.

Tous les véhicules immatriculés sont concernés par la FVA.

Vos véhicules personnels, ainsi que vos tracteurs, véhicules automobiles et équipements d’exploitation immatriculés sont tous concernés par le Fichier de Véhicules Assurés, qu’ils soient assurés individuellement ou en flotte et immatriculés au format SIV (de la forme AB-123-CD) ou FNI (anciennes plaques d’immatriculation).

Les règles d’enregistrement ont été modifiés pour certains matériels conformément à l’arrêté du 9 février 2009.

Tous les véhicules roulants mis en circulation, immatriculés ou non, doivent être assurés au moins avec une couverture à responsabilité civile.

L’information est envoyée automatiquement à l’AGIRA dans les 72 heures suivant la souscription ou la résiliation d’une police d’assurance.

Vous devez toujours vous assurer que votre plaque d’immatriculation est correctement saisie sur votre carte verte. Si tel n’est pas le cas, contactez votre agent général afin de mettre à jour votre contrat.

Il existe de nombreux risques liés au défaut d’assurance. Qu’ils soient financiers ou judiciaires, ils dépendent de la gravité de l’infraction et de ses conséquences.

Les risques financiers :

En cas d’accident causé par un personne non assurée, les victimes sont indemnisées par le FGAO. En revanche, le responsable du sinistre s’il n’est pas assuré, ne sera pas indemnisé. Il est responsable des frais liés à ses propres blessures ou dommages matériels. Il doit en outre rembourser au FGAO les sommes engagées pour indemniser les victimes.

Les risques judiciaires :

Conduire sans assurance est puni par la loi (amendes, suspension ou annulation de permis, interdiction de repasser l’examen, confiscation du véhicule…) à la libre appréciation des juges.