Cas concret
Dommages liés à un dérèglement de température
Lors d’un transport sous température dirigée, un dysfonctionnement du système frigorifique entraîne la perte d’une partie de poissons surgelés.
La responsabilité civile contractuelle du transporteur est engagée, car la marchandise n’a pas été livrée dans les conditions prévues.
Erreur de planification logistique
Une société de transport oublie d’organiser un acheminement dans les délais convenus, entraînant une perte de chiffre d’affaires pour le client.
Aucun dommage matériel ou corporel n’est en cause, mais la responsabilité civile professionnelle est engagée pour le préjudice financier subi.
