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Épisode 35

L’administration fiscale a fait un oubli dans ma déclaration de revenus. Est-ce que je dois vraiment corriger ?

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Oui, absolument. Notre système fiscal repose sur le régime déclaratif. Vous êtes acteur de votre déclaration.

Bien sûr, l’administration fiscale vous facilite la tâche en pré-remplissant votre déclaration. En contrepartie, elle a le droit de procéder à des contrôles. Attention, le ‘pas vu, pas pris’, ça ne marche pas.

Depuis une dizaine d’années d’ailleurs, l’administration fiscale a des moyens de plus en plus importants pour recouper l’information. Elle se base notamment sur les réseaux sociaux et l’intelligence artificielle. Ne prenez pas de risque, ça peut vous coûter cher.

Bien évidemment, ça peut arriver de commettre une erreur. Vous pourrez alors régulariser sans payer de pénalités. L’administration fiscale vous permet effectivement pendant deux ans, plus l’année en cours, de revenir en cas d’omission ou d’inexactitude.

Alors, sachez qu’en cas d’omission de revenus, l’administration fiscale peut venir vous chercher pendant trois ans, plus l’année en cours. Autrement dit, elle a qu’à décembre 2024 pour venir vous chercher sur une déclaration de 2020.

Depuis la transformation de l’ISF en IFI, beaucoup de gens ne sont plus redevables de l’impôt. Cependant, depuis 2017, les patrimoines se sont énormément valorisés et des gens sont maintenant redevables de l’IFI. Ce qu’on peut constater, c’est qu’il y a une tendance, et ça, cela résulte notamment d’un rapport de la Cour des comptes, à sous-évaluer le patrimoine immobilier. L’administration fiscale, elle peut également venir vous chercher parce que vous avez mal évalué vos biens immobiliers.

Le délai offert par l’administration fiscale pour redresser l’IFI est de six ans lorsqu’aucune déclaration n’a été déposée ou lorsqu’elle doit procéder à des recherches ultérieures. Vous avez donc tout intérêt à déclarer votre IFI pour éviter un allongement de la prescription à six ans.

Autre point, c’est la déclaration de succession. Vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Dans certains cas, vous allez être obligé de faire appel à un notaire. Toutefois, attention, c’est bien vous qui restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale. Et attention, notamment aux omissions de biens. Puisque, par exemple, on a pu constater que quelques années après, l’administration fiscale va effectuer son contrôle et va s’apercevoir que vous avez omis de déclarer un bien immobilier. Alors, elle va s’en apercevoir assez facilement puisque ce bien immobilier, il est rentré dans votre patrimoine, vous avez touché des revenus fonciers. Donc, elle va commencer à faire ses recherches. Et là, non seulement elle va venir vous chercher sur le montant des droits, mais également, elle va vous appliquer des pénalités qui peuvent être très importantes, notamment si elle estime que vous êtes de mauvaise foi.

Pour vous donner un exemple, dans un dossier récemment, le montant des droits était de 18 000 €, mais l’administration fiscale en a demandé 42 000 euros. Donc, il y a eu 24 000 € qui étaient composés de pénalités et d’intérêts de retard. C’est la raison pour laquelle, vraiment, notre conseil, c’est : soyez honnête, ne cherchez pas à resquiller. Ne pas déclarer un revenu, ce n’est pas une stratégie pour alléger sa pression fiscale, bien au contraire et ça peut vous coûter très cher. En revanche, il y a des choses à faire pour réduire sa fiscalité. Les pouvoirs publics vous donnent le moyen de le faire, c’est légal, c’est encadré. Parlez-en à votre agent, il est là pour vous aider, c’est son métier.

Anne-Lise Charié-Marsaine, Responsable Gestion de patrimoine et Ingénierie Patrimoniale de Groupama Gan Vie

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