La Réglementation de l’Assurance Emprunteur en France
Protéger votre prêt, votre foyer et votre avenir
Souscrire un crédit immobilier est un engagement majeur. En France, la réglementation de l’assurance emprunteur encadre les relations entre banques, assureurs et emprunteurs pour garantir transparence, liberté de choix et protection du consommateur.
Même si elle n’est pas légalement obligatoire, elle est exigée pour tout prêt immobilier, car elle constitue un véritable bouclier financier pour votre famille et votre patrimoine.
1. L’assurance emprunteur : une exigence bancaire indispensable
Aucune loi n’impose directement de souscrire une assurance emprunteur.
Mais en pratique, les établissements prêteurs exigent cette couverture avant d’accorder un crédit immobilier.
Elle assure le remboursement du prêt en cas de :
• décès,
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA),
• invalidité permanente ou incapacité de travail,
• perte d’emploi (en option).
👉 L’assurance emprunteur protège la banque contre le risque d’impayé et l’emprunteur contre les conséquences financières d’un aléa de vie.
2. Un cadre réglementaire protecteur pour l’emprunteur
Depuis 2010, plusieurs lois ont renforcé les droits et libertés des emprunteurs :
Loi Lagarde (2010)
→ L’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par la banque et opter pour une délégation d’assurance à garanties équivalentes.
Loi Hamon (2014)
→ Possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois suivant la signature du prêt, sans pénalité.
Amendement Bourquin (2018)
→ Droit de résiliation annuelle à chaque date anniversaire du contrat.
Loi Lemoine (2022)
→ Avancée majeure :
• résiliation à tout moment et sans frais,
• suppression du questionnaire médical (pour les prêts ≤ 200 000 € remboursés avant 60 ans),
• droit à l’oubli réduit à 5 ans pour les anciens malades (cancer, hépatite C).
💬 Objectif : simplifier, assouplir et rendre l’assurance emprunteur plus équitable pour tous.
3. Les obligations légales des assureurs
Les compagnies d’assurance doivent :
• remettre à chaque client une fiche standardisée d’information (FSI) avant signature,
• garantir une transparence totale sur les exclusions, les délais de carence et les franchises,
• respecter le principe d’équivalence de garanties en cas de délégation d’assurance,
• faciliter le changement d’assurance à tout moment (loi Lemoine).
Ces obligations sont encadrées par le Code de la consommation et le Code des assurances (articles L.113-2 et suivants).
4. L’assurance emprunteur Gan : un accompagnement clair et humain
Chez Gan Assurances, nous croyons qu’un bon contrat d’assurance emprunteur doit être à la fois simple, protecteur et personnalisé.
Nos engagements :
• Des garanties sur mesure, adaptées à votre âge, votre projet et votre situation.
• Une adhésion rapide et claire, accompagnée par un agent Gan proche de vous.
• Des tarifs justes et transparents, sans frais cachés.
• Une protection durable, conforme à la réglementation en vigueur.