Gestion directe des cotisations trimestrielles – Activité partielle – Chômage partiel

Les employeurs doivent maintenir les couvertures prévoyance et santé aux salariés percevant une indemnité d’activité partielle et donc poursuivre le financement des contrats prévoyance et santé et effectuer le précompte des cotisations salariales (en prenant en compte l’indemnité d’activité partielle).
Nous maintenons les garanties avec une base de calcul des prestations prévoyance alignée sur la base des cotisations (intégrant l’indemnité d’activité partielle).

Les cotisations doivent être correctement calculées et déclarées via le bordereau de cotisation trimestrielle. Ainsi les garanties prévoyance ou santé pour les assurés en chômage partiel seront maintenues.
Les assiettes habituelles servant au calcul des cotisations des couvertures complémentaires doivent inclure les indemnités versées au titre de l’activité partielle. Pour les cotisations exprimées en pourcentage du salaire, les indemnités versées doivent être intégrées à l’assiette.
En cas de sinistre, les prestations seront calculées sur l’assiette des cotisations déclarées

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences.
Elle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Dans le contexte de crise sanitaire, le législateur avait prévu l’obligation pour les employeurs de maintenir les régimes collectifs de prévoyance et santé complémentaire aux salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet 2021, la Direction de la Sécurité Sociale pérennise le maintien des garanties de prévoyance des salariés en activité partielle, et en fait une condition au bénéfice du régime social de faveur applicable aux contributions patronales de prévoyance complémentaire (Instruction interministérielle N° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail).

Ainsi, pour conserver leur caractère collectif et obligatoire, les garanties doivent être maintenues aux salariés placés en activité partielle, et le financement des couvertures des régimes de prévoyance et frais de santé reste dû par l’entreprise pendant toute la durée d’activité partielle.
La rémunération servant de base au calcul des cotisations doit inclure les indemnités versées au titre de l’activité partielle et les assiettes contractuelles doivent être respectées.

Le conseil en droit social de votre entreprise peut vous accompagner pour vous aider à respecter et sécuriser vos obligations réglementaires.

Les salariés (CDI, CDD, apprentis ou intérim) dont le contrat de travail est suspendu perçoivent une indemnité compensatrice légale versée par leur employeur appelée « indemnité d’activité partielle »
L’employeur doit verser au (à la) salarié(e), pour chaque heure chômée et dans les limites fixées légalement, une indemnité d’activité partielle légale calculée sur sa rémunération brute de référence.
Le pourcentage applicable à la rémunération brute est fixé par le législateur.

Demande d’activité partielle formulée par l’employeur en faveur d’un(e) salarié(e) s – hors régimes spécifiques et cas d’exceptions (*) – percevant un salaire mensuel brut en activité  de 2700 € pour 152 heures par mois soit 17,76€ par jour.

• L’indemnité d’activité partielle doit être versée au salarié par l’employeur.
• Une allocation d’activité partielle est versée a posteriori à l’employeur par l’Etat.
• Le montant de l’allocation d’activité partielle allouée par l’état à l’employeur n’a aucun impact sur l’indemnité d’activité partielle légale que doit verser l’employeur au salarié.

Paramétrage : La DSN doit être renseignée normalement pour la partie organisme complémentaire et conforme à la fiche de paramétrage.
Déclaration : Les salariés doivent être déclarés dans la DSN conformément aux directives de la norme (http://www.dsn-info.fr) :

• pour tous les salariés affiliés : alimentation des blocs 15 « Adhésion Prévoyance » et 70 « Affiliation Prévoyance ».
• pour vos contrats prévoyance : en cas d’activité partielle, intégration des indemnités versées aux salariés dans les assiettes de cotisations individuelles déclarées (blocs 78/79/81) et ventilation des assiettes par tranche selon le plafond mensuel habituel.
• pour vos contrats santé : les cotisations assises sur une assiette forfaitaire de type « Plafond Mensuel de la Sécurité sociale « PMSS » sont calculées normalement.

Pour rappel, les dates limites de paiement des cotisations exigibles sont fixées aux échéances suivantes :

• 1^er trimestre = 15 avril
• 2^ème trimestre  = 15 juillet
• 3^ème trimestre = 15 octobre
• 4^ème trimestre = 15 janvier

Vous avez la possibilité de déclarer dans votre DSN des régularisations de cotisations déclarées relatives à des échéances précédentes. Il convient dans ce cas de bien préciser la période de rattachement.
Pour la mise en œuvre technique, nous vous invitons à vous rapprocher de votre fournisseur de paie habituel.

Pour rappel, trois conditions sont préalables pour que le paiement par prélèvement des cotisations soit effectif :

1. une DSN mensuelle correctement paramétrée,
2. un bloc versement DSN renseigné en prélèvement SEPA,
3. un mandat de prélèvement SEPA signé.

Après que les 2 premières conditions auront été réunies, vous pourrez signer le mandat électronique reçu par mail de l’organisme SlimPay (agréé par la Banque de France) suite au dépôt de votre DSN.

Prenons le cas d’une demande d’activité partielle formulée par l’employeur en faveur d’un(e) salarié(e)s – hors régimes spécifiques et cas d’exceptions fixés par le législateur– percevant un salaire mensuel brut de référence en activité de 2700 € pour 152 heures par mois soit 17,76€ par heure.

L’employeur doit verser au salarié(e), pour chaque  heure chômée,  une indemnité d’activité partielle légale calculée sur sa rémunération brute de référence(*).

La déclaration doit respecter les assiettes fixées contractuellement  (forfaitairement, en pourcentage de la rémunération ventilée par tranches, etc..).
Lorsque l’assiette de calcul des cotisations est définie en référence à la rémunération du salarié, l’employeur doit inclure les indemnités d’activité partielle versées pour chaque heure chômée  sur la période de référence (assiette reconstituée).