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Transfert de salariés
 

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Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché

[Le 28 février 2018] Les salariés dont le contrat de travail est transféré chez un nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.

 
La Cour de cassation a ainsi tranché : en cas de perte de marché d’un prestataire au profit d’un autre, les employés transférés au sein de la nouvelle entreprise de services ne peuvent pas réclamer les avantages octroyés aux salariés déjà présents au sein de l’entreprise.

Cette décision fait suite à un différend qui opposait deux sociétés relevant de la convention collective de la propreté. Les contrats de travail des salariés de l’ancien titulaire du marché avaient été transférés chez un nouveau prestataire. Or les salariés comptant déjà parmi son effectif bénéficiaient d’un 13e mois, contrairement à ceux récemment transférés. Ces derniers ont donc demandé, en vertu de l’égalité de traitement, le versement de cette prime. 

Le Conseil des prud’hommes de Paris avait fait droit à cette demande mais la Cour de cassation, elle, ne s’est pas rangé à cet avis : les salariés transférés ne peuvent pas réclamer les avantages de ceux déjà présents dans l’entreprise, et inversement, ces derniers ne peuvent pas obtenir les avantages inscrits aux contrats de travail des salariés transférés.

Cassation sociale, 30 novembre 2017, n° 16-20532

Publié le 28 février 2018
 
 

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