Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Revalorisation
 

Professionnel > gerer-entreprise > Actualités > Revalorisation agri en difficulté

 

Revalorisation de l’aide aux exploitations agricoles en difficulté

[24 avril 2018] Le montant de l’aide au diagnostic économique et financier des agriculteurs peut désormais couvrir 100 % de la prestation, dans la limite d’un plafond de 1500 euros.

 
Si votre exploitation agricole rencontre des difficultés, vous pouvez demander que votre situation fasse l’objet d’un diagnostic économique et financier pour évaluer sa pérennité et déterminer les moyens à mettre en œuvre afin de redresser la situation. 

Ce diagnostic est réalisé par un expert de votre choix parmi une liste de professionnels établie par la préfecture. Il doit :
- évaluer la structure financière de l’exploitation,
- identifier les causes de ses difficultés,
- analyser les conditions qui pourraient permettre son redressement. 

Si ce dernier est possible, le préfet peut arrêter un plan de redressement, en accord avec les créanciers de l’agriculture, pour une durée allant de trois à cinq ans.
Aides de l’Etat et des collectivités territoriales aux exploitations agricoles en difficulté
Le diagnostic est financé en partie par une aide de l’État accordée par le préfet et versée à l’expert. Son montant a été relevé à 80 % du coût de la prestation, dans la limite de 1 000 €. 
L’aide pouvant être complétée par une aide des collectivités territoriales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation et d’un plafond de 1 500 €, contre 300 euros jusqu’à présent. 
L’exploitant agricole peut par ailleurs bénéficier d’une aide au redressement, avec la prise en charge partielle des frais financiers bancaires des prêts d’exploitation, hors prêts fonciers. Son montant est calculé par unité de travail non salariée, dans la limite de deux unités par exploitation. Elle reste plafonnée à 10 000 € par unité de travail non salariée, soit 20 000 € au maximum. 
Les collectivités territoriales peuvent aussi compléter cette prise en charge, dans la limite d’un plafond identique.
L’aide est versée à l’établissement bancaire qui a reçu préalablement mandat de l’agriculteur et qui procédera aux régularisations financières sur les frais financiers des prêts d’exploitation pour le compte de l’exploitant.

Suivi technico-économique des exploitants agricoles en difficulté

Enfin, le préfet peut décider la mise en place d’un suivi technico-économique de l’exploitation pour une durée de trois ans maximum. 
Ce suivi est financé en partie par une aide au suivi technico-économique dont le montant, qui reste inchangé, est fixé à 600 € pour les 3 années d’assistance technique.
Là encore, les collectivités territoriales peuvent participer à cette subvention, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Publié le 24 avril 2018
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • vente terrain agricole

    Projet de vente d’un terrain agricole ? Attention au droit de préemption de la Safer !

    [26 juin2018] La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer, une option qu’elle peut exercer lors d’un projet de vente afin de mener à bien ses missions d’aménagement local.

  • exonération taxe véhicule société

    Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?

    [21 juin 2018] L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

  • cession fonds de commerce franchise

    Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

    [25 juin 2018] Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 »