Comment rédiger un contrat de travail
Le contrat de travail fixe les engagements qui lient employeur et collaborateur. Sa rédaction, relativement libre, doit toutefois répondre à quelques règles.
Un contrat de travail écrit ou oral ?
La forme du contrat de travail peut parfois s’imposer à vous. En effet, vous devrez impérativement procéder par écrit pour :
- un contrat à temps partiel ;
- un contrat à durée déterminée ;
- un contrat de travail temporaire ;
- un contrat d’apprentissage…
Le contrat de travail à durée indéterminé à temps complet n’est pas concerné par cette obligation. Certaines conventions collectives peuvent en revanche prescrire une signature par écrit. A cet égard, vous noterez qu’un contrat de travail oral, qu’il soit verbal ou tacite, sous-entend nécessairement un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé d’avoir recours à l’écrit, sous la forme d’une lettre d’engagement ou plus sûrement, d’un contrat de travail : en posant toutes les modalités d’activité du salarié, l’écrit limite les risques de litiges.
Quelles clauses au contrat de travail ?
Vous disposez de relatives marges de manœuvre dans la rédaction du contrat de travail, à condition de proposer des dispositions qui ne soient pas moins favorables que celles prévues dans la loi ou votre convention collective.
Plusieurs clauses sont obligatoires :
- dans un contrat à temps partiel : la qualification du collaborateur et sa rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et sa répartition ;
- dans un contrat de travail à durée déterminée : le motif du recours au CDD ;
- dans un contrat de travail temporaire : le motif du recours à ce contrat, la date de fin de mission…
Certaines clauses sont illicites, sous peine de nullité du contrat de travail. Sont concernées celles qui prévoient une rémunération inférieure au Smic ou encore une restriction de la liberté syndicale.
D’autres clauses figurent, elles, communément dans le contrat de travail :
- l’identité de l’employeur et du collaborateur ;
- la nature du contrat de travail (CDI, CDD) ;
- la durée du temps de travail (temps plein, temps partiel) ;
- l’intitulé du poste ;
- la date de début du contrat de travail ;
- la rémunération du collaborateur ;
- la période d’essai…
Selon votre activité, des clauses supplémentaires pourront être insérées dans le contrat de travail :
- les primes ou participations accordées au collaborateur ;
- les conditions de remboursement des frais professionnels ;
- la mobilité géographique ;
- les astreintes éventuelles…
Focus sur la clause de non-concurrence du contrat de travail
Quelle que soit la forme juridique ou l’activité de votre entreprise, vous avez la possibilité d’insérer une clause de non-concurrence au contrat de travail écrit de vos collaborateurs. Pour garantir sa validité, il convient d’apporter un soin particulier à sa formulation. Sous réserve de dispositions prévues dans votre convention collective nationale, il vous faudra notamment justifier son intérêt pour votre entreprise et déterminer les actes de concurrence interdits à votre collaborateur. Enfin, n’oubliez pas de définir une limite géographique et de temps.
Conseil de l'assureur
Mise à disposition d’une voiture : déterminez ses conditions d’utilisation dans le contrat de travail
Si vous décidez d’attribuer une voiture de fonction à l’un de vos collaborateurs, il conviendra de préciser clairement dans le contrat de travail l’usage qui peut être fait de ce véhicule (professionnel ou mixte) sans oublier les conditions d’entretien et d’assurance, ou encore les modalités de remboursement des frais de carburant. Rapprochez vous de votre Agent général pour déterminer le contrat d’assurance le mieux adapté à votre situation.
Si vous décidez d’attribuer une voiture de fonction à l’un de vos collaborateurs, il conviendra de préciser clairement dans le contrat de travail l’usage qui peut être fait de ce véhicule (professionnel ou mixte) sans oublier les conditions d’entretien et d’assurance, ou encore les modalités de remboursement des frais de carburant. Rapprochez vous de votre Agent général pour déterminer le contrat d’assurance le mieux adapté à votre situation.
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