
Bons d’intervention : mentionnez clairement vos tarifs !
[30/01/2019] Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit indiquer à son client le prix du bien ou du service.
Article publié le 30 janvier 2019 - © Les Echos Publishing - 2019
Nos autres articles
-
Le remboursement d’un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
[le 29/08/2018] Le gérant qui rembourse deux comptes courants d’associé, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements de la société est inéluctable et que celle-ci risque d’être condamnée au paiement d’une somme d’argent importante commet une faute de gestion.
-
Faire valider ses pratiques par le biais du contrôle administratif
[le 05/09/2018] Les entreprises peuvent demander à être contrôlées par l’administration et se prévaloir des conclusions qui en résultent.
-
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
[le 28/08/2018] L’entreprise de bonne foi qui, pour la première fois, méconnaît une règle applicable à sa situation ou se trompe en remplissant une déclaration fiscale ou sociale ne peut plus être sanctionnée à condition de régulariser sa situation.