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La complémentaire santé d'entreprise pour protéger la famille d'un salarié symbolisée par un cœur et une silhouette en papier sous un parapluie.
 

La complémentaire santé d'entreprise

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé qu’elles financent en partie.

 

Complémentaire santé d’entreprise : une obligation pour l’employeur

Quel que soit votre secteur d’activité ou votre effectif, vous devez proposer une complémentaire santé d’entreprise à tous vos salariés, peu importe leur ancienneté. 
Ces derniers peuvent toutefois refuser d’y adhérer : 
  • s’ils sont déjà couverts par une autre mutuelle collective obligatoire ou un contrat Madelin  y compris en tant qu’ayant droits ; 
  • s’ils disposent d’une complémentaire santé individuelle (mais jusqu’à la prochaine échéance du contrat); 
  • si leur contrat de travail à durée déterminée ou leur contrat d’apprentissage est inférieur à 12 mois 
  • si leur contrat à temps partiel ou d’apprentissage prévoit une cotisation salariale égale ou supérieure à 10% de leur rémunération brute…

 

Quel panier de soins pour la complémentaire santé d’entreprise obligatoire ?

La complémentaire santé de l’entreprise doit proposer certaines garanties minimales. 
Ce panier de soins comprend : 
  • le paiement de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations médicales, actes et prestations pris en charge par l’assurance-maladie ;
  • la totalité du forfait journalier hospitalier, sans limitation de durée ;
  • pour les frais de prothèses dentaires et d’orthodontie : 125% minimum des bases de remboursement de la Sécurité sociale ;
  • pour les frais d’optique : un forfait compris entre 100€ et 200€ selon la nature et l’étendue de la correction.

 

Quel financement pour la complémentaire santé d’entreprise obligatoire ?

Vous devez, en tant qu’employeur, prendre en charge 50% minimum de la complémentaire santé d’entreprise mise en place (et non 50% du panier de soins minimal). Si vous décidez de proposer une mutuelle d’entreprise plus favorable que le panier de soins, il vous faudra payer au moins la moitié des cotisations dues au titre de la complémentaire santé.    
Sachez néanmoins que vous pouvez bénéficier d’un régime fiscal et social avantageux pour les contributions au financement de cette complémentaire santé. Celles-ci sont en effet déductibles du résultat de l’entreprise et, dans une certaine limite, exonérées de cotisations sociales. 
Pour cela, la complémentaire santé d’entreprise mise en place doit :
  • être collective et obligatoire pour tous les salariés ;
  • répondre au cahier des charges des contrats solidaires et responsables.
Les contributions patronales restent, elles, soumises à la CSG-CRDS et, sauf pour les employeurs de moins de 11 salariés, au forfait social (au taux réduit de 8%).
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur

Attirez et fidélisez vos collaborateurs grâce à une bonne complémentaire santé d’entreprise !

La complémentaire santé d’entreprise peut constituer un atout lorsque vous recrutez ou pour entretenir la satisfaction de vos salariés. Vous pouvez, par exemple, choisir d’étendre la couverture de la complémentaire santé d’entreprise aux enfants ou au conjoint. Ou encore offrir les garanties les plus adaptées aux besoins de vos collaborateurs. Pour cela, pensez à faire régulièrement le point avec votre Agent général.  
 
 
 

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