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Un homme et une femme relisent ensemble la convention de rupture conventionnelle.
 

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La rupture conventionnelle d'un contrat de travail

Une procédure de rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin, d’un commun accord, au contrat qui les lie. Les démarches à suivre.

 

Pourquoi avoir recours à une procédure de rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle peut être proposée indifféremment par l’employeur ou le salarié (sous réserve qu’il soit en CDI). Elle permet de fixer conjointement et à l’amiable les conditions de fin de contrat. Elle présente des intérêts pour les deux parties : 
  • pour l’employeur : la rupture conventionnelle est un moyen de rompre un contrat sans avoir à le motiver par écrit. Elle limite par ailleurs le risque de contentieux, même si le salarié dispose d’un délai d’un an pour contester la validité de la procédure et son homologation ;
  • pour le salarié : la rupture conventionnelle s’accompagne d’une indemnité de rupture, tout en ouvrant droit aux allocations chômage. Elle permet par ailleurs de demander la portabilité des garanties liées aux frais de santé et à la prévoyance proposées par l’entreprise.  
Une procédure de rupture conventionnelle ne peut être utilisée en remplacement d’un licenciement économique par exemple, ni être imposée par l’une ou l’autre des parties. 
 

Combien coûte une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle, le salarié reçoit son indemnité de congés payés. Quelle que soit l’ancienneté du salarié, l’employeur est tenu de verser en outre une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette dernière peut être négociée entre les deux parties. 
Seul impératif : être au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement ou conventionnelle. 
 

Les étapes de la procédure de rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle débute par un entretien entre l’employeur et le salarié, au cours duquel les modalités de la rupture sont réglées. Les deux parties peuvent choisir de se faire assister. Les conditions, une fois fixées, sont formalisées dans une convention de rupture (formulaire Cerfa 14598*01) qui récapitule notamment : 
  • la date de rupture du contrat. Elle doit intervenir au plus tôt le lendemain du jour de l’homologation de la convention ;
  • le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Un exemplaire de la convention de rupture doit obligatoirement être remis au salarié, sous peine de voir la procédure de rupture conventionnelle annulée.
A partir de la date de signature de la convention de rupture, employeur et salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, son homologation peut être demandée auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). L’administration a alors 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la procédure de rupture conventionnelle (entretien, indemnité de rupture conventionnelle…) et s’assurer du libre consentement de l’employeur et du salarié. Sans réponse dans le temps imparti, la convention de rupture est considérée comme homologuée. Le contrat prend fin, sans préavis.
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur

Informez le salarié de ses droits à la portabilité des garanties !

Sachez que vous avez l’obligation de mentionner le droit au maintien des couvertures santé et prévoyance dans le certificat de travail remis au salarié. N’oubliez pas non plus de prévenir votre Agent général que vous avez mis  fin  au contrat de travail de votre salarié. 
 

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