Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Des collaborateurs, recrutés grâce au CICE, se sont attablés pour travailler ensemble.
 

CICE : mode d’emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) est un avantage fiscal destiné à faire baisser le coût du travail dans les entreprises employeurs.

 

En quoi consiste le CICE ?

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) permet une économie d’impôt équivalant à 7 % de la masse salariale de l’entreprise (hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC), calculée sur la base des rémunérations ayant servi au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature...).
 

Qui peut bénéficier du CICE ?

Le CICE est ouvert aux entreprises employant des salariés :
  • imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), d'après leur bénéfice réel (ce qui exclut les entreprises au forfait et les micro-entreprises) ;
  • quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) ;
  • et quel que soit leur secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, prestataire de services…).
A noter : les entreprises bénéficiant déjà d’une exonération temporaire sur leur bénéfice dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes) peuvent cumuler avec le CICE.

Comment demander le CICE ?

Pour obtenir le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les entreprises éligibles doivent respecter un certain nombre d’obligations déclaratives auprès de l'administration, notamment : 
  • remplir le formulaire n°2069-RCI-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr, rubrique recherche de formulaires, en même temps que la déclaration de résultats ;
  • déclarer les rémunérations concernées par le CICE lors de l'établissement des bordereaux de cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier.

Comment utiliser le CICE ?

Le Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doit servir à financer des dépenses d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique, ou de reconstitution du fonds de roulement.
L'entreprise est d’ailleurs tenue de faire apparaître son montant dans sa comptabilité (compte de charges de personnel) et doit pouvoir retracer son utilisation. 
Pour calculer le montant du CICE auquel l’entreprise peut prétendre, un simulateur est disponible en ligne sur le site du ministère de l’Economie : www.economie.gouv.fr/pacte-responsabilite/simulateur-cice 
 

Conseil de l'assureur

L'assureur vous conseille de tester la voiture d'occasion avant l'acte d'achat, afin d'éviter les mauvaises surprises

Faites préfinancer votre CICE

Pour obtenir de la trésorerie plus rapidement (puisqu’un crédit d’impôt s’applique en N+1), l'entreprise a la possibilité de se faire verser en amont le montant estimé du CICE soit en cédant sa créance à un établissement bancaire, qui en devient alors propriétaire, soit en demandant un préfinancement à la Banque Publique d’Investissement (Bpifrance). Mais attention, ce préfinancement du CICE équivaut à un crédit et entraîne des frais de dossiers et des intérêts d'emprunt...
 
 

Nos autres articles

  • Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

    Frais de repas déductibles : les seuils pour 2019

    [31/01/2019] Les montants 2019 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés.

  • Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

    Exercice dans une SCP et paiement des cotisations sociales

    [16/01/2019] Le professionnel libéral est personnellement redevable des cotisations sociales liées à son activité professionnelle.

  • Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long

    Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long

    [15/10/2018] Selon le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité de 16 semaines.

« 1 2 3 »