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La main d’un homme lisant la convention applicable à son entreprise.
 

La convention collective applicable à son entreprise

Complément du Code du Travail, la convention collective est un accord passé entre un groupement d’employeurs et les organisations syndicales.

 

A quoi sert une convention collective ?

La convention collective détermine les règles applicables en droit du travail aux salariés dont relève une entreprise, en fonction de son secteur d'activité, son métier, sa zone géographique... 
Ces règles peuvent concerner :
  • des situations que le code du travail ne prévoit pas : une grille des salaires minimum, des droits à congés payés supplémentaires...
  • des situations plus favorables que celles prévues dans le Code du travail : une durée du travail hebdomadaire inférieure à la durée légale de 35 heures, une indemnité de licenciement plus intéressante que l'indemnité légale...
 

Comment déterminer sa convention collective ?

Chaque convention collective indique les activités qu’elle couvre en désignant les codes NAF (Nomenclature d'Activités Française) correspondants. Ces codes sont attribués par l’Insee au moment de la création de l’activité. L’entreprise doit appliquer à l’ensemble de ses salariés la convention collective liée à son activité principale (par le chiffre d’affaires ou l’effectif), y compris si elle pratique des activités secondaires.
 

Où consulter sa convention collective ?

La plupart des conventions collectives sont accessibles en ligne, notamment sur le site www.service-public.fr et sur www.legifrance.gouv.fr. Les conventions peuvent être recherchées par mots clés ou par leur Code IDCC (numéro attribué par le ministère chargé du travail à chaque convention). Il est également possible d’acheter une version papier auprès de la Documentation française.
Attention : l’employeur est tenu d’informer le salarié sur la convention collective applicable, lors de son embauche. Et ce dernier doit ensuite pouvoir la consulter quand il le souhaite. Un exemplaire doit par ailleurs être tenu à la disposition des représentants du personnel. 
 

Quelles obligations pour l’employeur sur le bulletin de paie ?

La mention de la convention collective applicable doit apparaitre sur les bulletins de paie remis tous les mois aux salariés. Si l’employeur oublie d’indiquer cette mention sur le bulletin, ou indique une mauvaise convention, il risque une amende. Selon la jurisprudence, pour être indemnisé, le salarié devra, lui, prouver qu’il a subi un préjudice du fait de cette absence ou d’erreur de mention.
 

Un changement de convention collective est-il possible ?

Une entreprise ne peut changer de convention collective que s’il y a : 
  • un changement d'activité principale ;
  • une erreur lors de l'immatriculation ;
  • une fusion, scission, cession de l'entreprise ;
  • un transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, s’il s’agit d'une convention collective territoriale.
Ce changement doit notamment être signalé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), et notifié aux délégués du personnel et syndicaux, et aux salariés.
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur

La convention collective s’applique à tous les salariés

Attention, dès lors qu'une convention collective est applicable dans l’entreprise, l'ensemble des salariés peut en bénéficier, y compris ceux en période d'essai ou en CDD. Et en cas de doute de l’employeur sur ce qui prime entre une disposition de la convention collective et un article du Code du travail, la réponse sera toujours ce qui est le plus favorable au salarié !
 
 

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