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La main d’un homme rédigeant les conditions générales de vente de son entreprise.
 

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Rédiger ses conditions générales de ventes

Tout ce qu’il faut savoir pour rédiger des conditions générales de ventes, ces règles qui régissent les relations contractuelles du vendeur avec son client.

 

Rédiger les conditions générales de vente : les mentions générales, communes à tous les contrats

Les mentions obligatoires

Plusieurs mentions obligatoires doivent être prises en compte lors de la rédaction des conditions générales de vente : 
  • les conditions de vente (délais et modalités de livraison, retour des commandes…) ;
  • le barème des prix unitaires des produits vendus ;
  • le cas échéant, les réductions de prix proposés ou encore le montant des escomptes proposés en cas de paiement avant l’échéance prévue ;
  • les conditions de règlement. 
 

Focus sur les conditions de règlement :

A leur égard, il conviendra ne pas oublier de préciser pendant la phase de rédaction des conditions générales de vente : 
  • le délai de paiement accordé au client. Il ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; 
  • les pénalités de retard et leur taux d’intérêt. Même si elles ne sont pas mentionnées lors de la rédaction des conditions générales de vente, elles restent dues de plein droit ;
  • l’existence d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de paiement après la date prévue.
 

Rédiger les conditions générales de vente : les mentions propres aux contrats conclus avec le consommateur

La garantie légale des vices cachés (en cas de défauts non visibles lors de l’achat…)

Au moment de la rédaction des conditions générales de vente, en tant que vendeur qui s’adresse à des consommateurs (c’est-à-dire à des acheteurs d’un bien pour un besoin non professionnel), vous devez inclure, sous forme d’encadré, des informations concernant la garantie légale des vices cachés :  
  • les noms et adresse du vendeur ;
  • la mention « le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil ».
 

La garantie légale de conformité (en cas de pannes complètes, de dysfonctionnement…)

Une autre partie doit être insérée lors de la rédaction des conditions générales de vente, sur la garantie légale de conformité. Elle stipule notamment que le consommateur : 
  • dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien ;
  • n’est pas tenu de présenter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois qui suivent sa délivrance.
 

Rédiger les conditions générales de vente : les mentions facultatives

Si certaines mentions ne sont pas obligatoires, il peut être utile de les insérer lors de la rédaction des conditions générales de vente. C’est le cas par exemple : 
  • de la clause de réserve de propriété, selon laquelle le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu’à son paiement complet ;
  • ou encore la clause limitative de responsabilité, qui limite le montant des dommages-intérêts possibles en cas de manquement de la part du vendeur.
 

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