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Une femme pose devant sa librairie, en compagnie de son conjoint collaborateur.
 
 

Le statut du conjoint collaborateur

Votre conjoint exerce une activité régulière dans l’entreprise, sans être ni rémunéré ni associé ? Il peut choisir le statut de conjoint collaborateur.

 

Les conditions pour prétendre au statut de conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est accessible à votre conjoint ou partenaire pacsé si vous êtes : 
  • chef d’entreprise individuelle (commerciale, artisanale ou libérale) ;
  • ou gérant associé unique d’une EURL, gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SESARL) dont l’effectif est inférieur à 20 salariés.
Pour choisir le statut de conjoint collaborateur, votre conjoint ou partenaire pacsé doit pour sa part : 
  • exercer une activité professionnelle régulière au sein de l’entreprise ;
  • ne pas être rémunéré ;
  • ne pas être associé. 
 

Statut de conjoint collaborateur : quel impact juridique ?

Le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier, les actes de gestion concernant l’entreprise : établir un devis, signer un bon de commande… Une déclaration notariée peut toutefois mettre fin à la présomption de mandat. 
Concernant les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration accomplis par le conjoint collaborateur sont réputés accomplis pour le compte du chef d’entreprise. Ils n’entraînent aucune obligation personnelle à la charge du conjoint collaborateur.

 

La couverture sociale du conjoint collaborateur

Grâce au statut de conjoint collaborateur, votre conjoint est personnellement affilié à votre régime d’assurance vieillesse (RSI), aussi bien pour les régimes de base que les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès. Le montant des cotisations versées par le conjoint collaborateur est calculé au choix, selon différentes méthodes. 
  • Pour en savoir plus, lire « La retraite du conjoint collaborateur »   
Par ailleurs, le conjoint collaborateur a droit à la formation professionnelle continue. Il peut bénéficier du plan d’épargne entreprise (PEE), si l’entreprise est exploitée sous forme de société. 
Il ne profite pas en revanche d’une assurance chômage, à moins d’avoir souscrit une assurance personnelle.
 

Déclarer le statut de conjoint collaborateur

C’est à vous, chef d’entreprise, de déclarer le statut de conjoint collaborateur au Centre de formalités des entreprises (CFE) : 
  • au moment de l’immatriculation de l’entreprise : vous devez joindre la déclaration de l’option choisie au dossier unique de déclaration de création d’entreprise ; 
  • à tout moment, après la création de l’entreprise : une déclaration modificative doit être communiquée dans un délai de 2 mois à partir de la date à laquelle votre conjoint remplit les conditions pour prétendre au statut de conjoint collaborateur. 
Si votre conjoint ou partenaire pacsé cesse de remplir les conditions du statut de conjoint collaborateur, vous devrez en faire la déclaration dans les 2 mois qui suivent son changement de situation.
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur

Optimiser la couverture sociale du conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est compatible avec la souscription d’un contrat Madelin. Un dispositif qui lui permet d’étendre sa couverture sociale tout en profitant d’avantages fiscaux. N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Agent général pour avoir plus d’informations.
 

 
 
 

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