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Un homme, qui a opté pour le régime de l’entreprise individuelle, fait une pause assis à son bureau.
 

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Le régime de l’entreprise individuelle

Le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet de protéger son patrimoine personnel tout en restant entrepreneur individuel.

 

Séparez patrimoine privé et patrimoine professionnel grâce au régime de l’entreprise individuelle

Nombreux sont les entrepreneurs qui exercent leur activité en nom propre. Car ce régime de l’entreprise individuelle séduit par sa simplicité de constitution et de fonctionnement, l’entrepreneur restant intimement lié et identifié à son activité, contrairement à la constitution d’une société qui implique la création d’une entité distincte et autonome. Une assimilation qui a cependant pour inconvénient majeur de s’étendre au patrimoine de l’entrepreneur. Celui-ci répond en effet de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine, exception faite de sa résidence principale. 
C’est pourquoi le législateur a créé le dispositif de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Il permet à l’entrepreneur de mettre à l’abri ses biens personnels, en cas de difficultés de son entreprise, en affectant uniquement certains biens à l’exercice de son activité. Un moyen efficace de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel ! 

Le régime fiscal de l’entreprise individuelle

Comme l’entreprise individuelle classique, le résultat de l’EIRL est, en principe, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l’activité exercée.
A noter : l’entrepreneur (sauf l'auto-entrepreneur) peut opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS). Sachant qu’il est, en outre, imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il se verse.
A savoir : l'entrepreneur individuel qui opte pour le régime de l'EIRL en cours d’activité doit transférer dans son patrimoine d'affectation tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à son activité professionnelle. Cette opération est en principe neutre au plan fiscal.
 

Le régime social de l’entreprise individuelle

Là encore, comme tout entrepreneur individuel, l'entrepreneur en EIRL relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). En revanche, le mode de calcul des cotisations sociales auxquelles il est soumis diffère selon le régime fiscal de l’EIRL.
 
  • Si l’option a été faite pour l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise (y compris la rémunération de l'entrepreneur). Des cotisations minimales étant dues même si le résultat est négatif.
  • Si l’EIRL a opté pour l'impôt sur les sociétés, seules les rémunérations de l’entrepreneur sont soumises aux cotisations.

Des obligations comptables dans le cadre du régime de l’entreprise individuelle !

Le régime de l’entreprise individuelle doit tenir une comptabilité autonome, avec notamment un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité à laquelle le patrimoine est affecté.
L’entrepreneur doit déposer, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice, son bilan annuel au registre où a été effectuée la déclaration initiale d'affectation, pour y être annexé. 
 

Conseil de l'assureur

le conseil pour le régime de l’entreprise individuelle,
Assurerez-vous contre la perte involontaire d’activité professionnelle dans le cadre du régime de l’entreprise individuelle
 
Les cotisations sociales versées par l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne lui ouvrent pas de droit au bénéfice de l’assurance chômage. Aussi a-t-il tout intérêt à souscrire une assurance privée auprès de Gan Assurances telle que la Garantie Sociale des Chefs et dirigeants d’entreprise (GSC).  Celle-ci lui assure le maintien d'un certain niveau de revenu en cas de perte involontaire de son activité professionnelle.
 
 

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