Travailleuses indépendantes : vers un congé de maternité plus long

Les travailleuses indépendantes (commerçantes, artisanes et professionnelles libérales) qui interrompent leur activité professionnelle en raison d’une grossesse peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire. Et ce, en principe, durant 74 jours maximum. À condition toutefois qu’elles prennent un congé d’au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours avant la date présumée de leur accouchement.

Précision : depuis le 1er janvier 2018, cette indemnité est accordée uniquement aux travailleuses indépendantes qui justifient de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de leur accouchement.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 entend modifier la durée du congé de maternité des travailleuses indépendantes afin de l’aligner sur celle des salariées.

Ainsi, les travailleuses indépendantes pourraient bientôt bénéficier d’un congé de maternité indemnisé pouvant aller jusqu’à 112 jours, soit 16 semaines. Pour ce faire, elles devraient interrompre leur activité durant au moins 56 jours (8 semaines). Sachant que ces nouvelles règles s’appliqueraient aux indemnités journalières dont le premier versement interviendrait à compter du 1er janvier 2019.

Précision : pour les arrêts de travail débutant à partir de janvier prochain, l’octroi d’indemnités journalières maladie et/ou maternité ne serait plus subordonné à l’obligation d’être à jour des cotisations sociales personnelles. En contrepartie, dès 2020, le montant des indemnités serait calculé à partir du revenu sur lequel les travailleurs indépendants ont effectivement payé des cotisations et non plus à partir du revenu sur lequel les cotisations ont été appelées.

Articles 47 et 48, projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, n° 1297Cassation civile 1re, 11 juillet 2018, n° 17-17441

Publié le 15 octobre 2018

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