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Prêt de main d’œuvre : quelle fiscalité ?

[25 avril 2018] Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle des coûts.

 
Depuis le 1er janvier 2018, les charges de personnel (rémunérations, charges sociales, frais professionnels) supportées par une entreprise qui met un salarié à disposition d’une autre entreprise sont déductibles en totalité de son résultat imposable, même en cas de refacturation partielle des coûts à l’entreprise utilisatrice.
Ce prêt de main-d’œuvre doit toutefois respecter un ensemble de conditions : 
 
- L’entreprise utilisatrice doit avoir moins de 8 ans d’existence ou être une PME de 250 salariés au plus ;
- L’entreprise prêteuse doit être une entreprise d’au moins 5 000 salariés ou appartenir à un groupe respectant cette condition d’effectif. La mise à disposition ne doit pas être réalisée entre deux structures appartenant à un même groupe
- Le prêt de main-d’œuvre ne doit pas excéder deux ans ;
- La mise à disposition doit permettre à l’entreprise utilisatrice d’améliorer la qualification de sa main-d’œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.
 
L’administration fiscale vient de préciser que des frais de gestion peuvent être refacturés à l’entreprise utilisatrice dès lors qu’ils demeurent modérés et justifiés.
Par ailleurs, elle rappelle que l’avantage pour l’entreprise prêteuse issu de la déduction des coûts non refacturés est soumis au plafond des aides de minimis (200 000 euros sur une période glissante de trois ans).
 
Exemple : 
 
Une entreprise met à disposition, du 1er janvier N au 31 décembre N, un salarié et refacture à l’entreprise utilisatrice 10 % du coût total de ce prêt de main-d’œuvre.
Salaire brut mensuel : 3 000 € ;
Charges sociales patronales (estimées à 20 % du salaire brut) : 600 € ;
Coût total du salarié : 3 600 € ;
Refacturation pour l’année N : (3 600 € x 10 %) x 12 = 4 320 €.
Au titre de l’année N, l’entreprise prêteuse peut déduire de son résultat 43 200 € (soit 3 600 € x 12). Le produit de 4 320 € est compris dans son bénéfice imposable. L’avantage résultant de la déduction des coûts non refacturés, égal à 38 880 € (soit 43 200 € - 4 320 €), est soumis au plafond des aides de minimis.
 

Publié le 25 avril  2018
 
 
 

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