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Sans vice caché concernant la voiture qu'il examine, le garagiste esquisse un sourire car la voiture est bien en règle
 

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Achat de véhicule : quels recours contre un vice caché ?

Si vous découvrez un vice caché, c'est-à-dire antérieur à l’achat du véhicule, grave et non apparent, vous pouvez faire intervenir un expert automobile.

 
Pour permettre l’annulation de la vente ou une réduction du prix, un défaut, qualifié de vice caché, doit répondre à trois conditions : il doit être antérieur à la vente, suffisamment grave pour rendre le véhicule inutilisable, et non apparent. Vous disposez de deux ans après la découverte d’un vice caché pour saisir le tribunal d’instance en cas de préjudice à hauteur de 7 600 €, et au-delà de cette somme, le tribunal de grande instance.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

« Le vice caché s’applique, entre autres, à la carrosserie avec des réparations effectuées à la va-vite, à des non-façons ou des malfaçons sur des pièces non visibles », explique Sylvain Girault, expert automobile et vice-président de l’ANEA (Alliance Nationale des Experts en Automobile). 
Par exemple, il peut s’agir d’avaries sur le turbo, d’une boîte de vitesse défectueuse, de soudures mal réalisées. Ne peuvent pas être considérées comme des vices cachés, en revanche, les usures normales sur des pièces comme les plaquettes de frein, les pneumatiques... 
Si vous soupçonnez un vice caché, contactez un expert automobile ou votre assurance qui en mandatera un dans le cadre de votre protection juridique. Seul un professionnel assermenté sera en effet en mesure d’attester qu’il s’agit bel et bien d'un vice caché. 

L’expertise : mieux qu’une procédure judiciaire

Le recours à l’expert vous coûtera entre 300 et 600 € suivant le défaut. C’est moins cher qu’une procédure au tribunal (honoraires d’avocat, frais d’expertise, frais d’enregistrement auprès du greffe...) et surtout plus rapide : environ 15 jours contre plusieurs mois au minimum et deux ans en moyenne si vous allez en justice ! 
L’examen permet de déterminer si le défaut constaté relève de l’usure normale ou du vice caché. Et en cas de vice caché avéré, il y aura une expertise contradictoire. « Nous convoquons le vendeur, qui peut lui-même missionner "son" expert automobile. Suivant les constats, nous pouvons alors prendre la décision de démonter les pièces incriminées », ajoute Sylvain Girault. Ce qui signifie l’immobilisation du véhicule pour quelques jours. C’est peu quand on sait que le véhicule est immobilisé durant toute la durée d’une procédure dans le cas d’un recours à la justice.

Faire expertiser l’automobile à l’achat

« Nous essayons de faire comprendre aux deux parties qu’il vaut toujours mieux un accord imparfait à une procédure en justice longue et coûteuse », confie Sylvain Girault. Et en moyenne, un accord est trouvé entre les deux parties dans un cas sur deux. Pour le reste, soit l’acheteur décide de poursuivre le vendeur, soit il y renonce et prend à sa charge les réparations. 
Le mieux est encore d’agir à titre préventif, et de faire appel à l’expert automobile au moment de l’achat. « Une pratique peu répandue chez les particuliers, car méconnue ». L’expert contrôlera l’intérieur du véhicule, la carrosserie et surtout la mécanique. Il vous remettra en quelques heures son rapport. Coût de cette expertise : entre 150 et 250 euros.
 
Tarifs donnés à titre indicatif et ne pouvant engager la responsabilité de Gan Assurances. 
 
 

Conseil de l'assureur

Afin d'éviter les vices cachés lors de l'achat d'un véhicule, l'assureur vous conseille de réaliser un contrôle technique en amont.
 
Si vous disposez d’une protection juridique, faites-la jouer ! Grâce à elle, votre Agent général Gan Assurances prendra les mesures nécessaires pour mandater un expert automobile, et les frais seront pris en charge. Si l’expert décèle un vice caché et qu’aucun accord n’est trouvé avec le vendeur, votre protection juridique permettra de régler les frais en cas de poursuite de la procédure au tribunal. 
 
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