Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Une famille prédefinit les grandes lignes du pacte successoral qu'ils ont comme projet d'établir d'ici peu
 
 

Comment renoncer à son héritage avec le pacte successoral ?

Il est tout à fait possible de renoncer à son héritage. Pour ce faire, il faut signer un pacte successoral, encore appelé renonciation à l’action en réduction.

 
En signant un pacte successoral, encore appelé renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), un héritier a la possibilité de renoncer à tout ou partie de son héritage. Pour cela, il s’engage à ne pas contester une succession si sa part d’héritage est « grignotée » au profit d’un autre héritier.   

Qu’est-ce que le pacte successoral ?  

Prenons l’exemple d’un père de trois enfants dont un est handicapé. Il désire lui faire la donation d’un appartement qui, une fois en location, pourra lui assurer un revenu mensuel régulier. Or la valeur de ce bien dépasse la moitié du patrimoine. Au décès de Jean, les deux autres enfants seront lésés d’une part de leur héritage. La signature du pacte successoral les engage à ne pas contester cette donation et à accepter de renoncer à une partie de leur succession.
Cette décision n’est pas anodine puisqu’elle porte atteinte à la réserve héréditaire qui doit, dans tous les cas de succession, être normalement respectée. « Cette mesure peut également être utilisée pour la transmission de l’entreprise familiale, quand celle-ci est dévolue à un enfant, sans avoir les moyens de donner l’équivalent aux frères et sœurs. Ces derniers donnent alors leur accord pour renoncer de façon anticipée à leurs droits dans la succession concernant cette entreprise », explique Maître Barbara Thomas-David, notaire spécialisée en gestion de patrimoine.

Le pacte successoral, un acte authentique très encadré

Le pacte successoral doit être signé par le renonçant devant deux notaires dont l’un d’eux est nommé par le président de la chambre départementale des notaires. De plus, il nécessite le consentement du donataire.
Pour être validée, la renonciation sera faite au profit d’un bénéficiaire identifié (également appelé le gratifié).
Enfin, elle doit être désintéressée et gratuite, c’est-à-dire ne donner lieu à aucune contrepartie. Des frères et sœurs peuvent, par exemple, opter pour cette renonciation sur partie des biens portés à l’héritage, au profit de l’un des leurs ou du partenaire de PACS de leur parent. 

Comment révoquer sa renonciation anticipée ?

Trois situations précises permettent de révoquer une renonciation anticipée à l’action en réduction : si celui qui renonce se retrouve dans le besoin, si le défunt n’avait pas rempli ses obligations alimentaires envers lui ou si le bénéficiaire de la renonciation s’est rendu coupable d’un crime ou délit contre le renonçant.
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur

Pacte successoral, donation, droits de succession... Au moment de la succession, des conflits familiaux peuvent surgir à cause d’une donation, d’un pacte successoral, etc. Pour organiser la transmission de votre patrimoine, pensez à anticiper en vous faisant accompagner par votre Agent général Gan Assurances.

 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Partagez-le sur

 

Nos solutions d’assurance pour être "assuré d'avancer"

 

Nos autres articles

  • Une famille tout sourire, sans doute réjouit d'avoir obtenue son prêt immobilier après une longue période d'attente

    Héritage : le conjoint survivant peut-il rester dans la maison ?

    Le conjoint survivant n’a pas toujours le droit de rester dans la maison qu’il occupait avec le défunt. Marié, pacsé ou concubin : que dit la loi ?

  • Un aide soignant à domicile  vient en aide à cette personne agée qui necessite de la  compagnie et une assitance au quotidien

    Succession : comment mieux protéger son conjoint ?

    En matière de succession, le conjoint survivant bénéficiera automatiquement d’une part des biens du défunt, qui dépend entre autres du nombre d’enfants. Pensez à la donation au dernier vivant.

  • nn

    Rédiger un testament olographe incontestable

    Le testament olographe est un acte juridique manuscrit obéissant à des règles bien précises. Les conseils pour rédiger un testament olographe incontestable.

  • hh

    La donation notariée, un acte irrévocable mais avantageux

    La donation notariée permet de transmettre, de son vivant, des biens aux héritiers ou à un tiers, et donne lieu à des abattements fiscaux. Un acte irrévocable.

« 1 »