Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Facebook
 

Professionnel > gerer-entreprise > Actualités > Facebook

 

Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook

[Le 20 février 2018] Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder.

 
Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook lorsque ceux-ci sont visibles sur un « mur » public, c’est-à-dire accessibles à tous sans restrictions particulières.
En est-il de même lorsque ces propos sont tenus sur un compte dont l’accès est réservé à certaines personnes ?
 
La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question et la réponse est négative. Dans cette affaire, l’employeur avait produit devant le conseil de prud’hommes un constat d’huissier relatant des informations extraites du profil Facebook d’une salariée. Or, pour obtenir ces informations auxquelles il n’avait pas directement accès, l’employeur avait utilisé le téléphone portable professionnel d’un autre salarié qui, lui, pouvait consulter ce profil sécurisé.
L’employeur ne faisant pas partie des personnes autorisées par la salariée à accéder au contenu de son profil Facebook, la Cour de cassation l’a condamné à lui verser la somme de 800 € pour atteinte à la vie privée. Et les informations ainsi obtenues par l’employeur n’ont pas pu être utilisées en justice contre la salariée.

Cassation sociale, 20 décembre 2017, n° 16-19609

Publié le 20 février 2018
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

 

Autres actualités...

  • vente terrain agricole

    Projet de vente d’un terrain agricole ? Attention au droit de préemption de la Safer !

    [26 juin2018] La vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété d’un terrain agricole à deux personnes distinctes est soumise au droit de préemption de la Safer, une option qu’elle peut exercer lors d’un projet de vente afin de mener à bien ses missions d’aménagement local.

  • exonération taxe véhicule société

    Êtes-vous concerné par l’exonération de taxe sur les véhicules de sociétés ?

    [21 juin 2018] L’administration fiscale a précisé les modalités d’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

  • cession fonds de commerce franchise

    Cession d’un fonds de commerce en franchise : le franchiseur peut-il s’y opposer ?

    [25 juin 2018] Lorsque le contrat de franchise prévoit un droit de préférence en faveur du franchiseur, le franchisé qui souhaite céder son fonds de commerce doit le lui proposer en priorité.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 »