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Percevoir des indemnités légales de départ à la retraite, comprendre et calculer le montant
 

Les indemnités de départ à la retraite

Un salarié quittant la vie active peut bénéficier dans certains cas d’indemnités de départ à la retraite. Le détail.

 

Il s’agit d’un départ volontaire à la retraite ?

Un collaborateur qui décide de prendre sa  retraite après avoir travaillé fidèlement pour vous pendant de nombreuses années peut prétendre à des indemnités de départ à la retraite. 
 
Sauf si une convention collective nationale ou un accord collectif s’avère plus favorable, le montant des indemnités de départ à la retraite dépend de l’ancienneté du salarié dans votre entreprise :
  • 0,5 mois de salaire, pour 10 à 15 ans d’ancienneté ;
  • 1 mois de salaire, pour 15 à 20 ans d’ancienneté ;
  • 1,5 mois de salaire, pour 20 à 30 ans d’ancienneté ;
  • 2 mois de salaire, pour 30 ans ou plus d’ancienneté.
Pour calculer le montant de l’indemnité de départ à la retraite, vous devez prendre en compte la méthode la plus avantageuse pour votre collaborateur :  
  • soit celle reposant sur le salaire moyen des 12 derniers mois ;
  • soit celle retenant le salaire moyen des 3 derniers mois, en incluant, au prorata temporis, les primes et autres éléments de salaires exceptionnels. 
L’indemnité de départ à la retraite est soumise aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG-CRDS.
 

Il s’agit d’un départ à la retraite souhaité par l’employeur ?

Vous pouvez initier le départ à la retraite de l’un de vos collaborateurs, sous réserve qu’il ait atteint l’âge d’obtention automatique d’une retraite à taux plein. Si l’intéressé n’a pas encore 70 ans, vous devez impérativement obtenir son accord. 
 
Un collaborateur mis à la retraite a droit à une indemnité de départ à la retraite. Elle équivaut alors à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5e d’un mois de salaire par année d’ancienneté, majorée de 2/15e d’un mois de salaire passé la 10e année d’ancienneté. Cette indemnité est exonérée d’impôt.
 
Toutefois, il conviendra de s’assurer au préalable qu’une indemnité de départ en retraite conventionnelle ou contractuelle n’est pas plus avantageuse pour le salarié. 
 

Conseil de l'assureur

Conseil_Assureur
 
Anticipez le versement des indemnités de départ à la retraite
L’obligation légale de verser des indemnités de départ à la retraite peut représenter une charge financière importante pour votre entreprise. Pour prévenir toutes difficultés, il est essentiel pour vous de constituer des provisions suffisantes, ou de souscrire un contrat d’indemnité de fin de carrière. Rapprochez-vous de votre Agent général pour connaître les conditions fiscales de ces différentes solutions.
 
 

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