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Concernant l'héritage de leur logement, ce couple de personnes agées se questionne afin de faire le bon choix pour ceder leur bien
 
 

Héritage : le conjoint survivant peut-il rester dans la maison ?

Le conjoint survivant n’a pas toujours le droit de rester dans la maison qu’il occupait avec le défunt. Marié, pacsé ou concubin : que dit la loi ?

 
En matière de logement, le droit de continuer à vivre à son domicile après le décès du conjoint est loin d’être automatique. Dans certains cas, le survivant peut se retrouver en difficulté même s’il est protégé par la loi. Ce droit d’habitation n’est pas le même que vous soyez marié, pacsé ou concubin, et que vous ayez des enfants ou pas. 

Couples mariés : le droit d’habitation à vie 

« Le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite de son logement et du mobilier qui le garnit pendant une année à la suite du décès de son époux », selon la loi du 3 décembre 2001. Ce droit d’habitation temporaire d’une année s’applique si le conjoint survivant habitait au moment du décès la résidence principale. Ceci reste valable même si le logement appartenait au seul défunt ou si les autres héritiers tentent de s’y opposer. Passé ce délai d’un an, le conjoint survivant peut faire valoir son droit d’habitation à vie, sauf si le défunt avait décidé le contraire par voie testamentaire devant notaire : au cours de la première année suivant le décès, le conjoint survivant peut manifester sa volonté de bénéficier d’un droit d’habitation sur le logement qu’il occupe et d’usage sur le mobilier qui le garnit, jusqu’à son propre décès. Ce droit d’habitation à vie, également appelé droit viager au logement, garantit donc au conjoint survivant de conserver son lieu de vie.
Ce droit peut être refusé si le bien est également la propriété d’un héritier. Le conjoint survivant aura préalablement besoin de son accord pour demeurer sur place.

Partenaires pacsés : un droit d’habitation d’un an

« Le droit d’habitation temporaire d’un an valable pour les couples mariés est une disposition qui s’applique également aux partenaires pacsés », explique Maître Nathalie Couzihou-Suhas, notaire et co-auteur de L’héritage pour les nuls. En revanche, ils ne peuvent pas bénéficier du droit d’habitation à vie. 
Dans le cas où le logement appartenait au seul défunt ou avait été acheté en indivision par les partenaires, les héritiers peuvent exiger le départ du conjoint survivant, une fois le droit d’habitation temporaire d’un an expiré. Pour se protéger et si le domicile était en indivision, un testament authentique, signé devant notaire, permet de protéger le survivant. En présence d’enfants, le partenaire pourra racheter leur part. 

Concubins : aucun droit d’habitation 

Le concubin, quant à lui, ne peut pas rester dans le logement si celui-ci appartenait au seul défunt ou a été acquis en indivision. Il doit le quitter dès le décès, car il n’est pas protégé par le droit d’habitation temporaire, sauf si, là encore, un testament a été laissé pour léguer tous les biens au concubin survivant (ou une partie s’il y a des enfants), ou lui en donner l’usufruit. 
Une convention d’indivision peut également être signée si les deux concubins sont propriétaires du logement. D’une durée de cinq ans renouvelables, elle interdit que le logement soit vendu pendant cette période, et peut également introduire une clause de rachat pour obliger les héritiers à vendre leur part. 
Sans aucune disposition testamentaire, le partenaire pacsé (passé le délai d’un an) ou le concubin (dès le décès de son conjoint) n’aura aucun droit sur le logement. 
 

Conseil de l'assureur

L'obtention d'un prêt immobilier est toujours complexe cependant l'assureur nous accompagne dans cette démarche
 
Pour aider le concubin ou le partenaire pacsé à racheter les parts des héritiers du logement, il est conseillé de souscrire une assurance-vie au bénéfice du conjoint survivant. Renseignez-vous auprès de votre Agent général Gan Assurances pour connaître les avantages fiscaux de ce contrat.
 

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