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Quelle dispense en matière de complémentaire santé ?

[26/11/2019] Sous certaines conditions, les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire « frais de santé » collective sont exonérées de cotisations sociales.

 
Les contributions de l’employeur au financement de la complémentaire « frais de santé » collective mise en place dans l’entreprise sont exonérées de cotisations sociales à condition, notamment, que l’adhésion à ce régime soit obligatoire pour tous les salariés.
Toutefois, certains d’entre eux peuvent être dispensés de s’affilier à cette complémentaire sans que son caractère obligatoire, et donc l’exonération de cotisations, soient remis en cause. 
C’est le cas, par exemple, des salariés déjà couverts, en tant qu’ayants droit, par la complémentaire santé de leur conjoint. Mais attention, car la Cour de cassation vient de confirmer que cette dispense d’adhésion n’est valable que si l’affiliation du salarié en tant qu’ayant droit est obligatoire. Autrement dit, le salarié pour qui l’affiliation en tant qu’ayant droit à la complémentaire de son conjoint n’est que facultative ne peut pas obtenir une dispense d’adhésion à la complémentaire « frais de santé » de son propre employeur.
L’employeur qui accorderait une telle dispense risquerait de voir le caractère obligatoire de sa complémentaire santé remis en cause et de perdre l’exonération de cotisations sociales pour tous ses salariés !

Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-15872
 

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