obligations chef d’entreprise pour soumettre un salarié au forfait jours

Pour soumettre un salarié à un forfait jours, c’est à-dire pour décompter son temps de travail sur la base d’un nombre de jours travaillés dans l’année, vous devez, en plus de disposer d’un accord collectif (d’entreprise, de branche...) le permettant, conclure avec le salarié une convention individuelle de forfait.

Et attention, pour les juges, la remise au salarié, contre signature, de l’accord d’entreprise instaurant le forfait jours dans la société ne peut pas tenir lieu de convention individuelle.
Dès lors, en l’absence d’une telle convention, le salarié ne peut pas être soumis à un forfait jours et est donc fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies (dans cette affaire, plus de 1,2 M€ en incluant les repos compensateurs !).

Cassation sociale, 19 juin 2019, n° 17-31523

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