
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
[26/11/2019] Comment soumettre un salarié au forfait jours ? chef d’entreprise, quelles sont vos obligations ?
Dès lors, en l’absence d’une telle convention, le salarié ne peut pas être soumis à un forfait jours et est donc fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires qu’il a accomplies (dans cette affaire, plus de 1,2 M€ en incluant les repos compensateurs !).
Cassation sociale, 19 juin 2019, n° 17-31523
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