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Expert-comptable - Actualités
 

2019 : une année riche en social !

[26 mars 2018] L’année 2019 est (encore) une année riche : Loi Pacte, dérogations déjà introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, fusion Agirc-Arrco, G7, restructuration des branches, réforme de la Santé… Les chefs d’entreprise n’ont qu’à bien se tenir et Maître Caussanel-Haji associé du Cabinet Barthélémy Avocats revient avec nous sur les 3 premiers points :

 
Maitre Medhi Caussanel Haji

Loi Pacte

Le projet de Loi est encore en cours d’échanges entre l’Assemblée Nationale et le Sénat mais d’ores et déjà on sait que l’entreprise est appelée à mieux se définir et devra s’interroger sur sa raison d’être et sur les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
 
C’est également en matière de franchissement de seuil qu’un impact important est annoncé : plusieurs obligations sociales et fiscales sont déterminées, entre autres, par l’atteinte d’un seuil d’effectif de salariés. Si le principe est simple, la multitude des chiffres est impressionnante : 199 obligations et 49 seuils. L’ambition est donc de rendre lisible et cohérent l’ensemble et de se limiter à 3 seuils : 11, 50 et 250. Mieux encore, l’objectif est d’éviter toute cristallisation et les obligations attachées à un seuil ne seront applicables qu’après 5 années civiles Cette possibilité ne devrait pas s’appliquer en matière d’élections professionnelles.
 
Des dérogations stimulantes en matière d’épargne salariale sont déjà applicables : compte tenu du retard pris dans le calendrier annoncé pour la Loi Pacte (puisque le texte ne devrait être finalement adopté qu’au printemps), c’est la Loi de Financement de Sécurité Sociale 2019 qui a introduit la dérogation à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social de 20%.
 
La mesure est loin d’être neutre puisque :
  • Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise, de l'intéressement, de l’abondement employeur ainsi que sur les PES seront exonérées de forfait social (CSS art. L. 137-16 al. 3).
  • Dans les entreprises de 50 à 249 salariés qui disposent ou concluent un accord d’intéressement, les sommes versées au titre de l'intéressement et de l’abondement employeur seront exonérées de forfait social (CSS art. L. 137-16, al. 4).
 

La fusion AGIRC-ARRCO 

La fusion AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 a fragilisé le fondement qui servait de base pour définir les catégories en matière de régimes de régime de protection sociale complémentaire.
On se souvient que pour bénéficier des exonérations sociales, ces régimes doivent être, entre autres, obligatoires et collectifs c’est-à-dire bénéficier à tout le personnel ou à une catégorie objective du personnel pouvant être définie par 5 critères (article R.242-1-1 du code de la sécurité sociale), dont « l’appartenance aux catégories cadres et non cadres définis par l’AGIRC » et un « seuil de rémunération fixé à partir des tranches de cotisations Agirc et Arrco ».
 
Naturellement, avec la fusion Agirc-Arrco, les chefs d’entreprise s’interrogent légitimement sur la continuité de validité de leur régime et du risque URSSAF existant puisque l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité Sociale n’a pas été modifié. Certes, l’Acoss (la caisse nationale des URSSAfs) vient d’être destinataire le 25 février dernier d’une instruction de la Direction de Sécurité Sociale visant à être rassurante puisqu’il y est indiqué que ces critères "continuent de satisfaire aux règles fixées pour apprécier le caractère collectif … des régimes de retraite supplémentaire …".
 
Il n’est pas certain que nous soyons tous rassurés : non seulement, cette circulaire ne vise que « les régimes de retraite supplémentaire » mais surtout, elle a une «valeur juridique » limitée puisque les URSSAFs ne seront pas tenus de l’appliquer… Une solution pratique ? mettre en œuvre les changements et anticiper toute difficulté.
 
L’année 2019 est (encore) une année riche…
 

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