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Experts-Comptables, développez de nouvelles missions de conseil facturables.
 

Quid des responsabilités pénales et disciplinaire ?

En plus de la mise en cause de sa responsabilité civile, l’expert-comptable peut-être poursuivi en justice sur le plan pénal s’il commet une infraction à la loi dans l’exercice de ses fonctions telle qu’un faux en écriture ou un usage de faux, un abus de confiance, une escroquerie, une violation du secret professionnel, une omission d’écriture, une fausse comptabilité, une fraude fiscale…

 
Responsabilites pénales expert-comptable
Et parce qu’il relève d’une profession réglementée soumise au respect de règles déontologiques, il s’expose aussi à des sanctions disciplinaires (réprimande, voire radiation), prononcées par l’Ordre des experts-comptables, en cas de contravention aux lois et règlements, d’infraction aux règles professionnelles, de manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même liés à son activité professionnelle.
 
Cour d'appel

L’incuriosité constitutive d’une faute intentionnelle

Cour de Cassation – Chambre criminelle 31/01/2007
 
« … compte tenu de la compétence professionnelle et de l’exercice des prévenus (l’un expert-comptable, l’autre commissaire aux comptes), l’incuriosité dont ils font l’état est incompatible avec l’exercice de leurs missions… »
« … en établissant les comptes annuels =, les déclarations mensuelles de TVA… en attestant de la conformité et de la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper… »
« …en certifiant en connaissance de cause et sur plusieurs exercices lesdits comptes… »
« …ces professionnels du chiffre ont sciemment fourni à l’auteur principal les moyens lui permettant de réitérer l’escroquerie… »
 

La Responsabilité Civile Professionnelle Gan Assurances, c'est aussi...

  • Votre RC professionnelle

    La mise en jeu de votre responsabilité

    Comme tout professionnel, vous êtes tenu, en tant qu’expert-comptable, d’indemniser les victimes des conséquences dommageables engendrées par votre activité.

  • Responsabilite civile exploitation cabinet

    Les risques en cours d’exploitation

    Dès lors que vous disposez d’un local professionnel, que vous employez du personnel, vous risquez d’occasionner des préjudices à des tiers, aux clients, voire aux salariés, dans le cadre de l’exploitation de votre cabinet.

  • Responsabilité civile professionnelle dirigeant employeur

    Expert-Comptable… mais aussi dirigeant et employeur !

    En tant qu’employeur, vous êtes obligés de protéger la santé physique et mentale de vos salariés. En cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la sécurité sociale peut exercer un recours contre vous, si vous êtes reconnu responsable des dommages corporels subis par vos salariés, pour faute inexcusable de l’employeur… Et les conséquences financières sont généralement très lourdes !

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