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Experts-Comptables, développez de nouvelles missions de conseil facturables.
 

La mise en jeu de votre responsabilité

Comme tout professionnel, vous êtes tenu, en tant qu’expert-comptable, d’indemniser les victimes des conséquences dommageables engendrées par votre activité.

 
Parmi les différentes missions confiées à l’expert-comptable, dont la mission habituelle consiste à réviser les comptes de l’entreprise cliente, le décret n°2012 – 432 du 30 mars 2012, prévoit expressément qu’il est tenu à l’égard de ses clients à un devoir d’information et de conseil.
Un devoir qui s’applique à toutes les activités exercées par le cabinet et qui ne se cantonne pas à celles qui sont en lien avec la comptabilité de l’entreprise. Les missions accessoires sont donc également concernées.
L’expert-comptable doit également réparer les dommages qu’il a causés aux tiers (actionnaires, banques, fournisseurs…) par erreur, négligence ou imprudence, dans le cadre de ses fonctions.

A noter 

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables propose une assurance responsabilité civile professionnelle de groupe, mais chaque expert-comptable est évidemment libre de souscrire une garantie individuelle auprès de l’assureur de son choix. 
 
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Et si vous ne souscrivez pas ?

Lorsque la responsabilité civile d’un professionnel a été engagée mais que celui-ci n’a pas souscrit d’assurance malgré son obligation, le relais est pris par l’assurance que le Conseil Supérieur a souscrite afin d’indemniser les victimes de l’expert-comptable défaillant.
Sachant que l’assurance se retournera ensuite contre celui-ci pour lui réclamer le remboursement des sommes versées.
 
Cour d'appel de Montpellier

Cas d’une jurisprudence en matière sociale

Cour d’appel de Montpellier, 13 mars 2007 n° 05/06485

Les experts-comptables qui établissent les bulletins de paie sont responsables des conséquences de la convention collective applicable.
Manque à son obligation de conseil l’expert-comptable chargé de la tenue de la comptabilité et de l’établissement des bulletins de salaires qui omet de signaler à son client la convention collective applicable dans le cadre du calcul de la rémunération des salariés. En l’espèce, l’expert-comptable connaissait parfaitement l’activité principale de reprographie de la société, ayant été chargé de la même mission auprès du précédent propriétaire du fonds et l’acquisition du fonds n’ayant pas modifié l’activité principale.
 
L’expert-comptable, auteur des bulletins de paye tant avant qu’après la modification tenant à la convention collective applicable, ne pouvait ignorer au vu des données comptables traitées que l’activité n’avait pas changé et n’intégrait aucune prestation informatique véritable.
 
Il pouvait d’autant moins l’ignorer que la lettre de mission lui confiait la gestion du dossier « paye » et que la qualification de copiste de la plupart des salariés mentionnée sur les fiches de paye se trouvait en contradiction flagrante avec l’intitulé de la convention collective appliquée. Aucun document n’ayant permis d’accréditer l’exercice d’une activité véritablement informatique, il ne pouvait se fier au seul objet social de la société dont il devait savoir qu’il n’était pas déterminant.
 
En s’abstenant d’appeler l’attention de sa cliente sur des discordances criantes, il a manqué à son obligation de conseil et commis une faute ayant contribué à la naissance du litige salarial. L’expert-comptable doit par conséquent être condamné à hauteur de la moitié des sommes auxquelles le client a été condamné au titre des rappels de salaires.
 

La Responsabilité Civile Professionnelle Gan Assurances, c'est aussi...

  • Responsabilite civile exploitation cabinet

    Les risques en cours d’exploitation

    Dès lors que vous disposez d’un local professionnel, que vous employez du personnel, vous risquez d’occasionner des préjudices à des tiers, aux clients, voire aux salariés, dans le cadre de l’exploitation de votre cabinet.

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    Expert-Comptable… mais aussi dirigeant et employeur !

    En tant qu’employeur, vous êtes obligés de protéger la santé physique et mentale de vos salariés. En cas d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, la sécurité sociale peut exercer un recours contre vous, si vous êtes reconnu responsable des dommages corporels subis par vos salariés, pour faute inexcusable de l’employeur… Et les conséquences financières sont généralement très lourdes !

  • Responsabilites penales

    Quid des responsabilités pénales et disciplinaire ?

    En plus de la mise en cause de sa responsabilité civile, l’expert-comptable peut-être poursuivi en justice sur le plan pénal s’il commet une infraction à la loi dans l’exercice de ses fonctions telle qu’un faux en écriture ou un usage de faux, un abus de confiance, une escroquerie, une violation du secret professionnel, une omission d’écriture, une fausse comptabilité, une fraude fiscale…

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