Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
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Quelques exemples engageant votre responsabilité

 
  • Votre client n’a pas souscrit au régime de prévoyance institué par la convention collective applicable. Il est en droit d’invoquer la carence de votre devoir de conseil d’ordre social.
 
  • Votre cabinet n’a pas établi dans les délais prescrits les déclarations fiscales de votre client.
 
  • Votre employé divulgue, en violation du secret professionnel, les revenus ou des éléments du patrimoine de votre client chef d’entreprise.
 
Conseils d'expert pour éviter la mis en cause

Expert-Comptable, comment éviter d'être mise en cause ?