Honoraires et commissions : télédéclaration obligatoire !
[21 décembre 2017] L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions.
L’administration fiscale vient de préciser les modalités de cette télédéclaration. Ainsi, la déclaration des commissions et honoraires et des sommes assimilées doit être effectuée par voie électronique sur l’un des trois supports déclaratifs suivants :
- soit sur la déclaration sociale nominative (DSN), si l’entreprise dépose cette déclaration ;
- soit sur la déclaration DADS-U ;
- soit sur une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié à souscrire selon deux modalités déclaratives disponibles, à savoir EDI ou EFI.
S’agissant du délai de déclaration, les commissions, honoraires et sommes assimilées doivent, en principe, être déclarés dans le courant du mois de janvier de l’année suivant celle où ces sommes ont été payées aux bénéficiaires. Toutefois, si l’entreprise dépose une DSN, ces sommes doivent être déclarées lors du dépôt de cette déclaration durant le mois d’avril de l’année suivant le paiement des sommes. Et lorsque la déclaration est souscrite selon d’autres modalités, les sommes susvisées peuvent être déclarées en même temps que la déclaration de résultats.
Actualité BOFIP du 6 décembre 2017
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