Taxe sur les salaires : quelles sont les rémunérations concernées ?
[16 novembre] Le Conseil d’État a précisé le sort des rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme (SA) au regard de la taxe sur les salaires.

L’assiette de cette taxe ayant été alignée sur celle des cotisations de Sécurité sociale, puis sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d’activité, le Conseil d’État a jugé, l’an dernier, que les rémunérations des dirigeants mentionnés à l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale, c’est-à-dire les dirigeants obligatoirement affiliés au régime général de la Sécurité sociale, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, même s’ils ne sont pas des salariés placés dans un lien de subordination à l’égard de la société.
A priori, les rémunérations des membres du directoire d’une société anonyme (SA) devaient donc être exclues de l’assiette de la taxe sur les salaires.
Faux, a jugé le Conseil d’État. Pour lui, les rémunérations des mandataires sociaux expressément visés par l’article L 311-3 du Code de la Sécurité sociale entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, mais également celles des dirigeants de société qui y sont assimilés, tels que les membres du directoire.
Conseil d’État, 19 juin 2017, n° 406064
Voir d'autres actualités
-
Vérifiez bien les garanties incluses dans votre contrat de prévoyance collective !
[20 juin 2019] Il appartient à l’employeur de s’assurer que le contrat de prévoyance qu’il a souscrit contient les garanties minimales prévues par la convention collective, et ce même si un organisme d’assurance est désigné par la convention.
-
Participation aux résultats de l’entreprise : les nouveautés de la loi Pacte
[19 juin 2019] La loi Pacte revoit certaines règles applicables à la participation.
-
Épargne : ce qui change avec la loi Pacte
[5 juin 2019] Épargne retraite, assurance-vie, plan d’épargne en actions… La loi Pacte retouche certains dispositifs d’épargne.
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 »