Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-03 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Actualités EC > Saisie assurance vie administration fiscale

 

Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?

[18 septembre 2017] Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.

 
Saisie des contrats d'assurance vie
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans notre législation la possibilité pour l’administration fiscale de saisir les sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie des contribuables.
 
À noter : cette saisie peut être utilisée pour recouvrer différents impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux…) ou amendes impayés.
 
Un dispositif qui vient de faire son entrée dans la base documentaire de l’administration fiscale. Celle-ci précise que seuls les contrats rachetables sont susceptibles de faire l’objet d’une procédure de saisie.
 
Rappel : un contrat d’assurance-vie est qualifié de rachetable lorsque le souscripteur peut y mettre fin avant son terme et demander à son établissement financier le versement du capital (rachat partiel ou total). Peu importe d’ailleurs que le contrat soit investi en fonds en euros et/ou en unités de compte.
 
Mais attention, une saisie n’est pas possible lorsque le contrat fait l’objet d’un nantissement ou lorsque le bénéficiaire désigné par le souscripteur a accepté le contrat. Rappelons que, dans ce dernier cas, le souscripteur ne peut plus exercer sa faculté de rachat.
 
BOI-REC-FORCE-30-30 du 28 août 2017
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?

 

Voir d'autres actualités

  • Protection obligatoire du conjoint du chef d'entreprise

    Le conjoint du chef d’entreprise bientôt mieux protégé ?

    [3 décembre 2018] À l’avenir, les chefs d’entreprise seraient tenus de déclarer leur conjoint qui travaille avec eux dans l’entreprise. À défaut, ce dernier serait considéré comme étant salarié.

  • Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite

    Un Français sur trois seulement déclare avoir préparé son départ à la retraite

    [28 novembre 2018] Les Français font preuve d’une certaine inquiétude vis-à-vis de leur retraite. Mais, selon une enquête, peu d’entre eux ont pris des dispositions pour compléter leurs pensions de retraite.

  • Retraite complémentaire des salariés : un bonus-malus lors du départ à la retraite

    Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?

    [27 novembre 2018] Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 »