La contribution sur les revenus distribués ne s’applique plus !
[27 octobre 2017] Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution sur les revenus distribués est inconstitutionnelle.

Rappel : la contribution sur les revenus distribués de 3 % s’applique aux dividendes et aux sommes réputées distribuées par des sociétés qui n’ont pas la qualité de PME. Une exonération est prévue pour les distributions à l’intérieur d’un groupe fiscal.
Cette décision a pris effet le jour de sa publication au Journal officiel, soit le 8 octobre dernier. Les distributions mises en paiement depuis cette date ne sont donc plus soumises à la contribution.
À noter : le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de la contribution sur les revenus distribués pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
Décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre 2017, n° 2017-660
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