Build le lundi 11/09/2017 12h53 - prod-restit-02 - html version 6.4.4 du 21/04/2017 14:12 - theme : | portlet : SP8.4 | layout : ! | sitehooks : SP8.4
 
Expert-comptable - Actualités
 

Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !

[23 novembre 2017] La clause visant à indexer les salaires sur l’indice des prix de l’Insee, même partiellement, est nulle.

 
Revalorisation salaire
Il est formellement interdit à l’employeur d’indexer le salaire de ses employés sur le Salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), le niveau général des salaires, l’indice des prix de l’Insee ou sur le prix de biens, produits ou services sans lien avec l’activité de l’entreprise. Et toute clause d’un accord collectif ou d’un contrat de travail qui prévoit une telle indexation est considérée comme nulle par les juges.
Une telle sévérité est-elle également de mise lorsque la clause indexe le salaire sur l’indice des prix de l’Insee, mais uniquement de façon partielle ?
 
Dans une affaire récemment portée devant la Cour de cassation, une unité économique et sociale (UES) avait conclu une convention collective qui prévoyait que les augmentations générales de salaires dépendaient à la fois des résultats de l’UES et de l’indice des prix de l’Insee. La Cour d’appel de Rennes, constatant que la revalorisation des salaires était en corrélation avec l’évolution de l’indice de l’Insee, avait alors annulé la clause litigieuse.
Cette analyse a été validée par la Cour de cassation qui a, en outre, précisé que la clause qui faisait référence, même partiellement, à l’évolution de la valeur de l’indice de l’Insee, constituait une clause d’indexation automatique prohibée.
 
Cassation sociale, 5 octobre 2017, n° 15-20390
 

Cet article vous a plu ?

Notez cet article

Pas de revalorisation du salaire en fonction de l’indice des prix de l’Insee !

 

Voir d'autres actualités

  • Refonte de la fiscalité du patrimoine

    Vers une refonte de la fiscalité du patrimoine ?

    [15 février 2018] Le Conseil des prélèvements obligatoires a formulé plusieurs propositions visant notamment à rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales.

  • Cotisation salariale personnelle TNS 2018

    Les cotisations sociales personnelles des non-salariés en 2018

    [15 février 2018] Les cotisations d’allocations familiales et de maladie-maternité des non-salariés diminuent, alors que la CSG augmente.

  • Réduction d'impôt fondations entreprise

    Réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise

    [9 février 2018] Les dons réalisés au profit des fondations d’entreprise par les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents et les actionnaires de l’entreprise fondatrice ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt.

« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 »